GEN 1   Réglements et exigences nationaux National Regulations and Requirements

GEN 1.6   Sommaire des règlements nationaux Summary of national regulations

TEXTESOBJET
Décret N° 68-159/PR du 20.08.68Réglementation du survol du territoire Togolais et d'atterrissage des aéronefs étrangers
Arrêté N° 005/MCT/DAC du 05.06.84Ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de NIAMTOUGOU
Arrêté N° 04/MFE/MCT du 06.02.85
Arrêté N° 05/MFE/MCT du 06.02.85
Arrêté N° 06/MFE/MCT du 06.02.85
Arrêté N° 25/MCT/DAC du 05.11.92
Redevances sur l'aéroport de NIAMTOUGOU
Décret N° 97/212/PR du 22.10.97Relatif à la Sûreté de l'Aviation Civile
Décret N° 97/213/PR du 22.10.97Portant création d'une redevance de développement aéronautique
Arrêté N° 003/MTRH/DAC du 28.03.2000Réglementant l'utilisation des aéronefs ultra-légers motorisés (ULM)
Arrêté N° 005/MTRH/DAC du 28.03.2000Portant marques et nationalité et d'immatriculation des aéronefs, certificats et registre d'immatriculation
Arrêté N° 0016/MCITDZF/MDAC/MISD/DAC du 06.04.2001Relatif à la prévention du risque aviaire sur l’aérodrome de Lomé
Décret N° 20014-148/PR du 04.07.2001Portant approbation du plan des mesures d’urgence à l’aéroport de Lomé/Tokoin
Arrêté N° 004/MCITDZF/MEFP/DAC du 12.02.2003Fixant le taux de redevance de sûreté sur les aéroports du Togo
Arrêté N° 0016/MCITDZF/DAC du 16.06.2003Portant dénomination de l’aéroport de Niamtougou
Décision N° 08/03/DAC du 26.11.2003Relative au programme de sécurité des vols et du facteur humain
Arrêté interministériel N° 037/MCITDZF/MEFP/DAC du 17.12.2003Portant modification de l’arrêté interministériel N°002/MCITDZF/ME FP/DAC du 15 janvier 2002 fixant les redevances d’atterrissage, de balisage et de stationnement sur les aéroports de Lomé/Tokoin et de Niamtougou
Décret N° 2004-060/PR du 28.01.2004Portant certification des aérodromes du Togo
Arrêté interministériel N° 035/MCITDZF/MEFP/DAC du 25.11.2004Portant modification du taux de la redevance de développement aéronautique
Arrêté N° 037/MCITDZF/DAC du 02.12.2004Relatif à l’institution d’un minimum de séparation verticale réduite (RVSM) entre aéronefs
Décret N° 2005-047/PR du 04.05.2005Portant dénomination de l’Aéroport International de Lomé-Tokoin
Arrêté N° 09/MD-PR/ETPTPTIT/DAC du 05.12.2006Portant nomination d’un évaluateur médical des médecins examinateurs du personnel de l’aviation civile
Décret N° 2007-004/PR du 07.02.2007Fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de l’aviation civile au Togo (ANAC-TOGO)
Décret N° 2007-005/PR du 07/02/07Relative à la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation
Décret N°2007-006/PR du 07/02/07Fixant les conditions et critères de nomination des inspecteurs
Decret N°2007-007/PR du 07/02/07Portant réglementation de l'activité d'assistance en escale sur les aéroports togolais
Decret N°2007-008/PR du 07/02/07Portant organisation et fonctionnement des services de recherches et sauvetage (SAR) des aéronefs en détresse en temps de paix
Arrêté N°07/MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO du 12/02/07Portant composition, fonctionnement et attributions du conseil médical de l'aéronautique civile
Arrêté N°09/MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO du 12/02/07Portant nomination des membres de la commission permanente indépendante chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation
Arrêté N°17/MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO du 12/02/07Portant désignation de l'autorité compétente en matière de transport aérien de marchandises dangereuses
Arrêté N°18/MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO du 12/02/07Relatif aux services d'assistance en escale
Arrêté N°19/MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO du 12/02/07Relatif aux exigences additionnelles liées à la location d'aéronefs
Arrêté N°36/MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO du 03.09.2007Portant nomination des membres du comité national de sûreté de l’aviation civile (CNSAC)
Arrêté N°009/MTPT/CAB/SG/ANAC-TOGO du 04.06.2009Instituant le programme de sécurité de l'Etat et le système de gestion de la sécurité des prestataires de services en matière de l'aviation civile
Arrêté N°010/MTPT/CAB/SG/ANAC-TOGO du 04.06.2009Instituant le mécanisme de notification, de traitement et de partage des comptes rendus d'évènements d'aviation civile
Arrêté N°0046/MT/ANAC-TOGO du 16.06.2010Portant approbation du programme national de formation en sûreté de l'Aviation Civile
Arrêté Interministériel N°0060/MT/MET/MSPC/ANAC-
TOGO du 30.06.2010
Portant approbation du programme national de contrôle de la qualité de la sûreté de l'Aviation Civile
Décret N° 2011/015/PR du 12/02/11Portant création d'une Redevance de Développement des Infrastructures aéroportuaires (RDIA) au Togo
Arrêté interministériel N° 0007/
MTR/MAEC/MS/MATDCL/MEFMSPC/MDAC/DC/ANAC-
TOGO du 21.03.2011
Portant mise en place du comité national de coordination de recherche et de sauvetage
Arrêté interministériel N°0014/MDAC/MSPC/MEF/MT du 18/01/2012Portant Création, missions et organisation de la Cellule Aéroportuaire Anti Trafics (CAAT)
Arrêté N° 011/MTPTr/ANAC-TOGO du 28/10/2013Relatif aux critères de certification des aérodromes
Arrêté N°001/MTPT/MAEC/ANAC du 06/01/2014Relatif aux demandes de survol avec ou sans escale du territoire togolais
Arrêté N°051/MTPT/CAB du 15/12/2014Portant conditions d'agrément et d'exercice des activités de prestataires privés de services de sûreté, d'agents habilités et d'agents fret sur les aéroports du Togo
Arrêté N° 002/MTPT/MEF/CAB du 19.02.2015Portant interdiction de transport de cargo bag sur les aéroports du TOGO
Décision N°16/15/ANAC-TOGO/DG/DCS du 06.08.2015Relative aux numéros des licences et cartes stagiaires du personnel de l'aéronautique civile
Loi N° 2016-011 du 07.06.2016Portant code de l’Aviation Civile au Togo
Decret N°75-39 du 11/03/1975Immatriculation des aéronefs
Decret N°75-40 du 14/03/1975Régime de navigabilité des aéronefs civils
Décret N°2011-123/PR du 13/07/2011Portant modification de l’article 10 du Décret N°97-212/PR du 22/10/1997 relatif à la sûreté de l’aviation civile
Décret N°2011-124/PR du 13/07/2011Portant institution de l’Autorité de Sûreté de l’Aéroport International Gnassingbé Eyadema (ASAIGE)
Arrêté ministériel N°002/MTRH/DAC du 28/03/2000Portant procédures et conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité des aéronefs
Arrêté interministériel N°002/MCITDZF/MEFP/DAC
du 15.01.2002
Fixant les redevances d’atterrissage, de balisage et de stationnement sur les aéroports de Lomé/Tokoin et de Niamtougou
Arrêté ministériel N° 006 /MCITDZF /MDAC /MISD / MEFP / DAC du 13/06/2005Portant approbation du programme national de sûreté de l’aviation civile
Arrêté ministériel N°22/MDPR/ETPTIT/MAEIA/MS/MFBP/MDAC/
MS/MAT/MVU/ANAC-TOGO du 12/02/2007
Relatif au plan national SAR
Arrêté ministériel N°23/MDPR/ETPTIT/MAEIA/MS/MFBP/MDAC/
MS/MAT/MVU/ANAC-TOGO du 12/02/2007
Portant organisation et fonctionnement des services de Recherches et Sauvetage (SAR) des aéronefs en détresse en temps de paix
Arrêté ministériel N°45/MD-PR/ETPTIT/MFBP/ANAC-TOGO
du 02/11/2007
Fixant le taux de la redevance de concession
Arrêté ministériel N° 016/MIT/CAB of 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux licences du personnel (RANT 01)
Arrêté ministériel N° 017/MIT/CAB of 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux règles de l’air (RANT 02)
Arrêté ministériel N° 018/MIT/CAB of 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif à l’assistance météorologique à la navigation aérienne (RANT 03)
Arrêté ministériel N° 019/MIT/CAB of 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux cartes aéronautiques (RANT 04)
Arrêté ministériel N° 020/MIT/CAB of 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux unités de mesures (RANT 05)
Arrêté ministériel N° 021/MIT/CAB du 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif à l’exploitation des aéronefs (RANT 06)
Arrêté ministériel N° 022/MIT/CAB du 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif à l’immatriculation des aéronefs (RANT 07)
Arrêté ministériel N° 023/MIT/CAB du 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif à la navigabilité des aéronefs (RANT 08)
Arrêté ministériel N° 024/MIT/CAB du 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif à la facilitation (RANT 09)
Arrêté ministériel N° 025/MIT/CAB du 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux télécommunications aéronautiques (RANT 10)
Arrêté ministériel N° 026/MIT/CAB du 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux services de la circulation aéronautiques (RANT 11)
Arrêté ministériel N° 027/MIT/CAB du 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux recherches et sauvetages (RANT 12)
Arrêté ministériel N° 028/MIT/CAB du 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviations (RANT 13)
Arrêté ministériel N° 029/MIT/CAB du 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux aérodromes (RANT 14)
Arrêté ministériel N° 030/MIT/CAB du 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif aux services d’informations aéronautique (RANT 15)
Arrêté ministériel N° 031/MIT/CAB du 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif à la protection de l’environnement (RANT 16)
Arrêté ministériel N° 032/MIT/CAB du 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif à la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (RANT 18)
Arrêté ministériel N° 033/MIT/CAB du 31.07.2015Portant adoption du règlement aéronautique national togolais relatif à la gestion de la sécurité (RANT 19)
Arrêté ministériel N°005/MIT/CAB/2016 du 01/02/2016Portant critères de qualification des inspecteurs de l’aviation civile
Arrêté ministériel N°037/MIT/MEF/2016 du 05/12/2016Portant création et modalité de paiement de la redevance pour les passagers en correspondance sur l’un des aéroports du Togo
Arrêté ministériel N°22/16/ANAC-TOGO/DG du 8/04/16Portant désignation du référent marchandises dangereuses en matière d’aviation civile
Arrêté ministériel N°29/16/ANAC-TOGO/DGPortant adoption de la révision 1 du règlement aéronautique national togolais relatif à la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (RANT 18)
Convention de Chicago du 07/12/1944Portant convention relative à l’Aviation Civile Internationale
Convention de Genève du 19.06.1948Relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef : Convention de Genève
Convention de Rome du 07.10.1952Relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers : Convention de Rome
Convention de TOKYO du 14.09.1963Relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs : Convention de Tokyo
Convention de Montréal du 01.03.1991Portant sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection
Convention de Montréal du 28.25.1999Portant sur l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Convention de Cape Town du 16.11.2001Relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles
Protocole de GUATEMALA du 08.03.1971Portant modification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international protocole de VARSOVIE du 12-10-1929 (Amendé par le protocole de la Hayes le 28/09/55
Protocole de NEW YORK du 12.03.1971Portant amendement à la convention relative à l’Aviation civile internationale ARTICLE 50 (a)
Protocole de Montréal du 16.10.1974Portant amendement de la convention relative à l’Aviation civile internationale ARTICLE 50 (a)
Protocole de Montréal du 30.09.1977Portant amendement de la convention relative à l’Aviation civile internationale TEXTE RUSSE
Protocole de Montréal du 06.10.1980Portant amendement de la convention relative à l’Aviation civile internationale ARTICLE 83 bis
Protocole de Montréal du 10.05.1984Portant amendement de la convention relative à l’Aviation civile internationale ARTICLE 3 bis
Protocole de Montréal du 24.02.1988Pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’Aviation civile internationale complémentaire à la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’Aviation civile
Protocole de Montréal du 06.10.1989
MONTREAL
Portant amendement de la convention relative à l’Aviation civile internationale ARTICLE 56
Protocole de Montréal du 26.10.1990Portant amendement de la convention relative à l’Aviation civile internationale ARTICLE 50 (a)
Décret N°2019-007/PRPortant délégation de compétence au Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile
Décret N° 2022-033/PR du 25 mars 2022 Portant organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de l’aviation civile du Togo (ANAC)
Décret N°2022-089/PR du 25 août 2022 Définissant les services et les prestations de l'agence nationale de l'aviation civile soumis aux redevances et fixant l'assiette et les modalités de détermination desdites redevances
Décret N° 2024-001/PR du 04 janvier 2024portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile du Togo (ANAC-TOGO)
Décision N°11/21/ANAC/DG du 23 février 2021Portant redevance liée à la délivrance et au renouvellement d'agrément d'organisme de formation
Décision N°01/23/ANAC/CA du 17 août 2023Portant création de direction et cellules
Décision N°02/23/ANAC/CA du 04 septembre 2023 Définissant l’organisation et le fonctionnement des directions et cellules de l’ANAC du Togo
Décision N°37-1/19/ANAC/DG/CJ/DIQ du 12 juin 2019Portant adoption de la partie 4 du règlement aéronautique national togolais relatif à la protection de l’environnement –Régime de compensation et de réduction du carbone pour l’aviation internationale
Décision N°071/16/ANAC/DG du 23 décembre 2023Portant redevance liée la délivrance et au renouvellement du certificat d’exploitation des fournisseurs de services d’assistance en escale
Décision N°004/18/ANAC/DG du 07 février 2018 Portant adoption de la révision 1 du règlement aéronautique national togolais relatif aux conditions techniques d’exploitation d’avion par une entreprise de transport aérien (RANT 06 PART OPS-1)
TEXTSSUBJECT
Decret N° 68-159/PR of 20.08.68Regulation of overflight the togolese territory and landing for foreign aircraft
Decision N° 005/MCT/DAC of 05.06.84Opening to the public air traffic (CAP) of the aerodrome of NIAMTOUGOU
Decision N° 04/MFE/MCT of 06.02.85
Decision N° 05/MFE/MCT of 06.02.85
Decision N° 06/MFE/MCT of 06.02.85
Decision N° 25/MCT/DAC of 05.11.92
Aeronautical charges on the airport of NIAMTOUGOU
Decree N° 97/212/PR of 22.10.97Relative to the Civil Aviation safety
Decree N° 97/213/PR of 22.10.97Relative to the creation of an aeronautical development charge
Decision N° 003/MTRH/DAC of 28.03.2000Regulation on the use of Ultra Light Motorized plane (ULM)
Decision N° 005/MTRH/DAC of 28.03.2000Relative to the marks, nationality and registration of aircraft, certificates and marks registration
Decision N° 0016/MCITDZF/MDAC/MISD/DAC of 06.04.2001Relative to bird strike at Lome aerodrome
Decree N° 2001-148/PR of 04.07.2001Relative to the approval of emergency measures plan of the airport of Lome
Decision N° 004/MCITDZF/MEFP/DAC of 12.02.2003Fixing the charges rates of safety on the airports of Togo
Decision N° 0016/MCITDZF/DAC of 16.06.2003Relative to the name of Niamtougou
Decision N° 08/03/DAC of 26.11.2003Relative to flight security and human fact program
Decision interministeriel N° 037/MCITDZF/MEFP/DAC of 17.12.2003Modifying Interministerial order N° 002/MCITDZF/MEFP/DAC of 15.01.2002 fixing the charges rates of landing, runway lighting and parking facilities on Lome and Niamtougou airports
Decree N° 2004-060/PR of 28.01.2004Relative to the qualification of aerodromes of Togo
Decision interministeriel N° 035/MCITDZF/MEFP/DAC of 25.11.2004Relative to the amendment of charges rates for aeronautical development
Decision N° 037/MCITDZF/DAC of 02.12.2004Relative to the creation of a reducted vertical separation minimum between aircrafts
Decree N° 2005-047/PR of 04.05.2005Relative to the name of the International airport of Lome-Tokoin
Decision N° 09/MD-PR/ETPTPTIT/DAC of 05.12.2006Relative to the appointment of medical tester for the doctors inspectors of civil aviation personnel
Decree N°2007-004/PR of 07.02.2007Fixing rules organization and functioning of ANAC-TOGO
Decree N°2007-005/PR of 07.02.2007Relative to the supervision of investigations into aviation accidents and incidents
Decree N°2007-006/PR of 07.02.2007Fixing conditions and criteria nomination of inspectors
Decree N°2007-007/PR of 07.02.2007Relative to the regulation of handling in Togolese airports
Decree N°2007-008/PR of 07.02.2007Relative to the organization and functioning of search and rescue (SAR) services for aircraft in distress in peacetime
Decision N°07/MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO
of 12.02.2007
Relative to the composition, functioning and attributions of civil aviation medical council
Decision N°09/MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO
of 12.02.2007
Relative to the nomination of the members of the independent and permanent commission in charge of investigations into accidents and incidents aviation
Decision N°17/MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO
of 12.02.2007
Relative to the appointment of appropriate authority as regards transport of dangerous goods by air
Decision N°18/MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO
of 12.02.2007
Relative to the handling services
Decision N°19/MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO
of 12.02.2007
Relative to the additional requirements linked to aircraft renting
Decision N°36/MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO
of 03.09.2007
Relative to the nomination of the aviation security national commitee members
Decision N°009/MTPT/CAB/SG/ANAC-TOGO
of 04.06.2009
Creating the national safety programm and safety system management for civil aviation service providers
Decision N°010/MTPT/CAB/SG/ANAC-TOGO
of 04.06.2009
Creating the mecanism for notification, analysis and exchange of civil aviation events reports
Decision N°0046/MT/ANAC-TOGO of 16.06.2010Approving a national training schedule
Decision Interministerial N°0060/MT/MET/MSPC/ANAC-
TOGO of 30.06.2010
Approving a national civil aviation security quality control schedule
Decree N° 2011/015/PR of 12.01.2011Creating airport infrastructure developpment charge in Togo
Decision interministerial N° 0007/
MTR/MAEC/MS/MATDCL/MEFMSPC/MDAC/DC/ANAC-
TOGO of 21.03.2011
Relative to the establishment of national coordinating comitte for SAR
Decision interministerial N°0014/MDAC/MSPC/MEF/MT of 18/01/2012Carrying création, missions and organization of the airport unit anti traffics (CAAT)
Decision N°011/MTPTr/ANAC-TOGO of 28/10/2013Relative to the criteria for the certification of aerodromes
Decision N°001/MTPT/MAEC/ANAC of 06/01/2014Relative to overflight and landing in Togo
Decision N°051/MTPT/CAB of 15/12/2014Approval conditions and exercise activities of private providers of security services of competent officials and agents freight on the Togo airports
Decree N° 002/MTPT/MEF/CAB of 09.02.2015Carrying cargo transport bag ban on TOGO airports
Decision N°16/15/ANAC-TOGO/DG/DCS of 06.08.2015On license numbers and trainees cards of the civil aviation staff
Law N° 2016-011 of 07.06.2016Relative to Togo Civil Aviation Code
Decree N°75-39 of 11/03/1975Aircraft registration
Decree N°75-40 of 14/03/1975Relative to Civil Aircraft airworthiness
Decree N°2011-123/PR of 13/07/2011Amending Article 10 of Decree No 97-212 / PR of 22/10/1997 on the security of civil aviation
Decree N°2011-124/PR of 13/07/2011Acting as the Institution of the Safety Authority of Gnassingbé Eyadéma International Airport (ASAIGE)
Ministerial order N°002/MTRH/DAC of 28/03/2000Relative to the procedures and conditions for the Issuance and Renewal of Aircraft Certificates of Airworthiness
Ministerial order N° 002/MCITDZF/MEFP/DAC of 15.01.2002Fixing the charges rates of landing, runway lighting and parking facilities on Lomé and Niamtougou airports
Ministerial order N° 006 /MCITDZF /MDAC /MISD / MEFP / DAC
of 13/06/2005
Relative to the approval of national security program for civil aviation
Ministerial order N°22/MDPR/ETPTIT/MAEIA/MS/MFBP/MDAC/
MS/MAT/MVU/ANAC-TOGO of 12/02/2007
Relative to national SAR plan
Ministerial order N°23/MDPR/ETPTIT/MAEIA/MS/MFBP/MDAC/
MS/MAT/MVU/ANAC-TOGO of 12/02/2007
Relative to the organization et operation of Search and Rescue (SAR) for aircraft in distress in peacetime
Ministerial order N°45/MD-PR/ETPTIT/MFBP/ANAC-TOGO
of 02/11/2007
Fixing rate of concession charge
Ministerial order N° 016/MIT/CAB du 31.07.2015Relative to the adoption of the Togolese national aeronautical regulation on personnel licensing (RANT 01)
Ministerial order N° 017/MIT/CAB of 31.07.2015Relative to the adoption of the Togolese national aeronautical regulation on rules of air (RANT 02)
Ministerial order N° 018/MIT/CAB of 31.07.2015Relative to the adoption of the Togolese national aeronautical regulation on meteorological service for international air navigation (RANT 03)
Ministerial order N° 019/MIT/CAB of 31.07.2015Relative to the adoption of the Togolese national aeronautical regulation on aeronautical charts (RANT 04)
Ministerial order N° 020/MIT/CAB of 31.07.2015Relative to the adoption of the Togolese national aeronautical regulation on units of measurement (RANT 05)
Ministerial order N° 021/MIT/CAB of 31.07.2015Relative to the adoption of the Togolese national aeronautical regulation on technical operation of aircrafts (RANT 06)
Ministerial order N° 022/MIT/CAB of 31.07.2015Relative to the adoption of the Togolese national aeronautical regulation on aircrafts registration (RANT 07)
N° 023/MIT/CAB of 31.07.2015Relative to the adoption of the Togolese national aeronautical regulation on the airworthiness of aircraft (RANT 08)
N° 024/MIT/CAB of 31.07.2015Relative to the adoption of the Togolese national aeronautical regulation on the airworthiness of aircraft (RANT 09)
N° 025/MIT/CAB of 31.07.2015Relative to the adoption of the Togolese national aeronautical regulation on facilitation (RANT 10)
N° 026/MIT/CAB of 31.07.2015Relative to the adoption of the Togolese national aeronautical regulation on aeronautical telecommunications (RANT 11)
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PART OPS-1)