GEN 1   Réglements et exigences nationaux National Regulations and Requirements

GEN 1.2   Entrée, transit et sortie des aéronefs Entry, transit and departure of aircraft

RÈGLEMENTS CONCERNANT L'UTILISATION DES AÉROPORTS
REGULATION CONCERNING AERODROME AVAILABILITY
1.-1.-

Aucun aéronef étranger ne peut survoler le territoire ivoirien ou y atterrir sans autorisation

Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent utiliser à l’arrivée et au départ du territoire ivoirien un aéroport international.

Ils doivent, pour franchir la frontière ou la limite des eaux territoriales suivre la route aérienne qui leur est affectée. Les lois et règlements relatifs à l’entrée ou la sortie du territoire des passagers, équipages ou marchandises, notamment à l'immigration, aux passeports, à la douane et à la santé, doivent être observés.
Est dit aéroport international, tout aéroport désigné comme aéroport d’entrée et de sortie destiné au trafic aérien international où s’accomplissent les formalités de douane, de contrôle des personnes, de santé publique, de contrôle vétérinaire et phytosanitaires et autres formalités analogues.

No foreign aircraft may fly over Ivorian territory or land there without authorization

Aircraft operating on an international route must use an international airport on arrival and departure from Ivorian territory.

In order to cross the border or the limit of territorial waters, they must follow the air route assigned to them.

aws and regulations relating to the entry or exit of passengers,
crews or goods, including immigration, passports, customs and
health, must be observed


An international airport is any airport designated as an airport of entry and exit for international air traffic where customs, personal control, public health, veterinary and phytosanitary control and other similar formalities are carried out.

2.-Atterrissages effectués sur des aérodromes qui ne sont pas des aéroports internationaux.2.-Landing operated on aerodromes which are not international airports
Aucune disposition réglementaire particulière n'existe à ce sujet.No particular authorized arrangement is provided about this theme.
Au cas où un aéronef en situation d’urgence effectuerait un atterrissage ailleurs que sur un aéroport international, il conviendrait que le Commandant de bord doit avertir sans délai avertisse le plus tôt possible les autorités de Douane, de Police et de Santé de l'aéroport sur lequel l'atterrissage a lieu était prévu , en utilisant le RSFTA ou tout autre moyen de communication disponible In the event that an aircraft in an emergency situation would operate a landing elsewhere than on an international airport, it would agree that the commander notify without delay must to inform as early as possible , the authorities of Customs, Police and Health of the airport on which the landing was scheduled to take takes place, while using the AFTN network or all other available communication facilities.
Le Commandant ne doit pas Il conviendrait également qu'il s'engage à ne débarquer aucun passager ni aucun de fret sur l'aérodrome considéré. Commander must not disembark It would also agree that he promises to operate no disembarkation of any passengers and or freight on the considered aerodrome.
3.-Application de l'article 15 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale3.-Application of the article 15 of the Convention on International Civil Aviation
Cet article est appliqué en Côte d'IvoireThis article is applied in Côte d'Ivoire 4.
4.-Circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes4.-Traffic of persons and vehicles on the aerodromes
(Cf

- Décret n°2012-837 du 08 août 2012 portant réglementation générale de la police et de la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes et aéroports ouverts à la circulation aérienne publique.

- Décret n°2012-836 du 08 août 2012 déterminant les contraventions en matière de circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes et aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et les sanctions applicables modifié par le Décret n° 2022-163 du 09 mars 2022 portant
modification de l’article 2 du décret n° 2012-836 du 08 août 2012.

- Arrêté n°423/MT/CAB/ du 29 mai 2012 fixant les conditions de
circulation des personnes et des véhicules à l'aéroport international Félix Houphouët-Boigny d'Abidjan. )

L’ensemble des terrains constituant un aérodrome ou un aéroport est divisé en deux zones :

- une zone publique comprenant toute la partie de l’aérodrome ou de l’aéroport dont l’accès est libre ;

- une zone réglementée comprenant le reste de l’aérodrome ou de
l’aéroport dont l’accès est contrôlé .


L'accès à la zone réglementée n’est autorisé qu’aux personnes munies :

- de titres de transport en cours de validité et concernant un vol pour lequel les formalités d’enregistrement ont déjà débuté ;

- de cartes d’embarquement d’un vol en cours de traitement ;

- de titres d’accès en cours de validité ; - de cartes de membres d’équipage ou cartes professionnelles
accompagnées d’une déclaration générale pour un vol en cours de
traitement.

Sont autorisés à pénétrer, circuler et stationner dans la zone
réglementée, les véhicules techniques et engins spéciaux bénéficiant d’une autorisation. Cette autorisation est matérialisée par la délivrance d’un macaron ou laissez-passer ponctuel qui sont apposés de manière apparente à l’avant du véhicule ou de l’engin

(See

- Decree No. 2012-837 of 8 August 2012 on the general regulation of the police and the movement of persons and vehicles on aerodromes and airports open to public air traffic. )

- Decree No. 2012-836 of 8 August 2012 determining the contraventions relating to the movement of persons and vehicles on aerodromes and airports open to public air traffic and the applicable penalties amended by Decree No. 2022-163 of 09 March 2022 amending Article 2 of Decree No. 2012-836 of 08 August 2012

-Order No. 423/MT/CAB/ of 29 May 2012 setting the conditions for the movement of people and vehicles at the Félix Houphouët-Boigny International Airport in Abidjan.



All the land constituting an aerodrome or an airport is divided into two zones:

- a public area comprising the entire part of the aerodrome or airport to which access is free;

- a restricted area that includes the rest of the aerodrome or airport to which access is controlled.


Access to the restricted area is only permitted to persons with:

- valid tickets for a flight for which check-in procedures have already begun;

- boarding passes for a flight being processed;

- valid admission tickets;

- crew cards or business cards accompanied by a general
declaration for a flight being processed.


Technical vehicles and special equipment with a permit are
authorised to enter, circulate and park in the restricted zone. This
authorisation is materialised by the issuance of a sticker or one-off pass which is affixed in a visible manner to the front of the vehicle or machine.

LISTE ET CONDITIONS D'OUVERTUREDES AÉRODROMES INTERNATIONAUX DOUANIERS
LIST AND OPENING CONDITIONSOF INTERNATIONALCUSTOMS AERODROMES
(Arrêté N° 0470/MTP/DAC du 28 Février 1964 / (Decree N° 0470/MTP/DAC of 28 February 1964)
Article 1erArticle 1st
Les aéroports inscrits à l'article 2 ci-après, sont désignés comme aéroports internationaux aux termes de l'article 10 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale.The aerodromes listed in Article 2 below are appointed as international airports under the terms of the Article 10 to the Convention on International Civil Aviation.
Article 2Article 2
Un service de douane, de police et de santé est installé en permanence de jour sur demande la nuit, sur l'aéroport suivant:A service of Customs, Police, and Health is available permanently during the daytime and on request at night in the following airport:
ABIDJAN/F.H. BOIGNYABIDJAN/F.H. BOIGNY
Un service de douane, de police et de santé est installé sur demande de jour sur les aéroports suivants :service of Customs, Police, and Health is available on request in the daytime in the following airports :
BOUAKEBOUAKE
SASSANDRASASSANDRA
TABOUTABOU
Article 3Article 3
L'ouverture de jour s'entend d'un quart d'heure avant le lever du soleil à un quart d'heure après le coucher du soleil.The day opening means a quarter of hour before the sunrise to a quarter of hour after the sunset.
Les conditions sur demande ne peuvent avoir lieu que si les préavis suivant sont respectés :The conditions on request cannot be acceptable that if the following previous notices are respected :
1°/Demande déposée avant 16 heures pour les aérodromes ouverts sur demande de nuit.1°/Request dispatched before 16 hours for the aerodromes opened at night on request
2°/Préavis de 24 heures pour les aérodromes ouverts sur demande de jour.2°/A prior notice of 24 hours for aerodromes opened on request in the daytime.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de demandes motivées par un déroutement pour incident technique ou pour des circonstances atmosphériques particulières, les usagers ne seront pas tenus d'observer ces préavis.However, when it is about requests motivated by a rerouting due for technical incident or for particular bad weather conditions , the users won't be subject to observe these notices.
Article 4Article 4
Lorsque les services fonctionnent à la demande, de jour comme de nuit, le transport des fonctionnaires des douanes, de la police et de la santé incombe à la personne qui demande le contrôle.When the services are working on request, night and day, the transportation of the civil servants of Customs, Police and Health is in charge of the person who asks for the inspection.
En ce qui concerne la vérification des marchandises par le service des douanes, les contrôles effectués en dehors des heures normales d'ouverture du bureau, ainsi que le dimanche et jours fériés, donnent lieu au paiement de redevance suivant un barème établi par l'administration des Douanes.With regard to the inspection of goods by the Customs service, the controls operated outside the normal hours opening office, as well as Sunday and holidays, lead to the payment of charge payable according to a rate established by the Customs administration.
Article 5Article 5
Sur les aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et qui ne sont pas classés aéroports internationaux, les représentants du Ministre chargé de l'Aviation Civile ou à défaut les autorités locales civiles ou militaires ont qualité :On the airports opened to public air traffic and that are not appointed as international airports, the representatives of the Minister in charge of Civil Aviation or if absence the civil or military local authorities have quality :
1°/pour examiner les livres de bord et vérifier en particulier si les aéronefs en provenance de l'étranger ont fait récemment escale sur un aéroport international pour y remplir les formalités requises ;1°/to control the aircraft documents and to verify particularly if the aircraft coming from foreign country have operated lately stops on an international airport to perform the required formalities;
2°/dans le cas où un aéronef venant de l'étranger se poserait directement sur un de ces aéroports et y déchargerait tout ou partie de sa charge marchande pour signaler l'infraction ainsi commise aux services de douane, de police et de santé les plus proches et prendre les mesures conservatoires nécessaires en attendant l'arrivée des services de contrôle.2°/in the case where an aircraft coming from a foreign country has landed directly in one of these aerodromes and would proceed the unloading of all or a part of its commercial cargo, to signal the infringement thus committed to the nearest Services of Customs, Police and Health and to take the measures of necessary conservatories while waiting for the control services arrival.
Article 6Article 6
Les Préfets, le Directeur Général de la Santé Publique, le Directeur des Douanes, le Directeur de la Sûreté Nationale, le Directeur de l'Aéronautique Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de CÔTE D'IVOIREThe Prefects, the General Director of Public Health, the Director of Customs, the Director of National Security, the Director of Civil Aviation are, each in what concerns it, in charge of the application of the present decree that will be published in the Official Journal of Republic of Côte d'Ivoire.