ENR 1   Règles et Procédures Générales General Rules and Procedures

ENR 1.12   Procédure d'interception des aéronefs civils en Côte d'Ivoire Procedures for the interception of civil aircraft in côte d'Ivoire

1.OBJET1.OBJECT
L’interception d’aéronefs civils en Côte d’Ivoire est régie par le Code de l’aviation civile de la Côte d’Ivoire à l’article 74 et ses textes d’application. L’appendice 2 du RACI 5000, relatif aux règles de l’air, contient les dispositions relatives à l’interception d’aéronefs civils dans l’espace aérien de Côte d’Ivoire. La Côte d’Ivoire peut, pour des besoins militaires ou pour la sécurité publique, restreindre ou interdire uniformément le vol sur certaines zones de son territoire (article 9 de la Convention relative à l’aviation civile internationale).The interception of civil aircraft in Côte d'Ivoire is governed by the Civil Aviation Code of Côte d'Ivoire in Article 74 and its implementing regulations. Appendix 2 of the RACI 5000 related to rules of the air, contains provisions for the interception of civil aircraft in the airspace of Côte d'Ivoire. Côte d'Ivoire may, for military or public security purposes, restrict or even prohibit theft in certain areas of its territory (Article 9 of the International Convention on Civil Aviation).
Les circonstances suivantes peuvent être considérées:The following circumstances may be considered:
a)Une recherche sur l’identité des aéronefs ;a)An aircraft identity research ;
b)conduire un avion en dehors d’une zone définie ;b)conduct an aircraft outside of a defined area;
c)inviter l’avion intercepté à atterrir pour des raisons de sécurité sur un aérodrome désigné.c)invite the intercepted aircraft to land for safety reason on a designeted airfield.
2.CHAMPS D’APPLICATION2.SCOPE
Cette procédure s’applique à tout aéronef qui entre dans l’espace aérien situé au-dessus du territoire Ivoirien sans autorisation ou qui ne se conforme pas aux instructions pour atterrir ou quitter le territoire.This procedure applies to any aircraft that enters the airspace located above the Ivorian territory without authorization, or who does not comply with instructions to land or leave the territory.
3.DOCUMENT DE REFERENCES3.REFERENCE DOCUMENT
La Convention de Chicago / The Chicago Convention

Ordonnance N° 2008-08 du 23 janvier 2008 portant code de l’aviation civile / Order N ° 2008-08 of January 23, 2008 on the code of civil aviation

RACI 5000 chap 3 § 3.8 et Appendice 2 / RACI 5000 chap 3 § 3.8 and Appendix 2

4.RESSOURCES ET MOYENS4.RESSOURCES AND MEANS
Personnel du fournisseur de service de la navigation aérienne (Contrôleur CA, personnel ATM, etc.) ;Staff from Air Navigation Services Providers (Controller, ATM Staff, etc.) ;
Forces Aérienne (Pilotes Militaires, etc.) ;Air Forces (Military pilots, etc.) ;
Compagnies aériennes (pilotes) ;Airlines (pilots) ;
5.ABBREVIATIONS5.ABBREVIATIONS
ANAC : Autorité Nationale de l’Aviation civileANAC : National Civil Aviation Authority
OACI : Organisation de l’Aviation Civile InternationaleICAO: International Civil Aviation Organization
RACI : Règlement aéronautique de Côte d'IvoireRACI: Aviation Regulations of Côte d'Ivoire
6.DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERCEPTION D'UN AERONEF DANS L'ESPACE AERINE DE LA COTE D'IVOIRE6.PROVISIONS ON THE INTERCEPTION OF CIVIL AIRCRAFT IN COTE D'IVOIRE AIRSPACE
6.1MESURES A PRENDRE PAR L’AERONEF INTERCEPTE6.1ACTIONS BY INTERCEPTED AIRCRAFT
6.1.1Un aéronef qui est intercepté par un autre aéronef devra immédiatement :6.1.1An aircraft which is intercepted by another aircraft shall immediately:
a)suivre les instructions de l’aéronef intercepteur, en interprétant les signaux visuels et en y répondant conformément aux spécifications de l’Appendice 1 du RACI 5000;a)Follow the instructions given by the intercepting aircraft, interpreting and responding to visual signals in accordance with the specifications in Appendix 1 of RACI 5000;
b)aviser, si possible, l’organisme compétent des services de la circulation aérienne ;b)notify, if possible, the appropriate air traffic services unit;
c)essayer d’établir des radiocommunications avec l’aéronef intercepteur ou avec l’organisme approprié de contrôle d’interception, en lançant un appel général sur la fréquence d’urgence 121,5 MHz, en indiquant l’identité de l’aéronef intercepté et la nature du vol ; et, si le contact n’a pas été établi et si cela est possible, en répétant cet appel sur la fréquence d’urgence 243 MHz ;c)attempt to establish radiocommunication with the intercepting aircraft or with the appropriate intercept control unit, by making a general call on the emergency frequency 121.5 MHz, giving the identity of the intercepted aircraft and the nature of the flight; and if no contact has been established and if practicable, repeating this call on the emergency frequency 243 MHz;
d)s’il est doté d’un transpondeur SSR, émettre le groupe codé 7700 sur le mode A, à moins qu’il ne reçoive des instructions contraires de l’organisme compétent des services de la circulation aérienne.d)if equipped with SSR transponder, select Mode A, Code 7700, unless otherwise instructed by the appropriate air traffic services unit.;
e)S’il est doté d’un équipement ADS-B ou ADS-C, activer la fonction d’urgence appropriée, si une telle fonction est disponible, à moins qu’il ne reçoive des instructions contraires de l’organisme compétent des services de la circulation aérienne.e)if equipped with ADS-B or ADS-C, select the appropriate emergency functionality, if available, unless otherwise instructed by the appropriate air traffic services unit
6.2Si des instructions reçues par radio et émanant d’une source quelconque sont contraires à celles qui ont été données par l’aéronef intercepteur au moyen de signaux visuels, l’aéronef intercepté demandera immédiatement des éclaircissements, tout en continuant de se conformer aux instructions visuelles données par l’aéronef intercepteur.6.2If any instructions received by radio from any sources conflict with those given by the intercepting aircraft by visual signals, the intercepted aircraft shall request immediate clarification while continuing to comply with the visual instructions given by the intercepting aircraft..
6.3Si des instructions reçues par radio et émanant d’une source quelconque sont contraires à celles qui ont été données par radio par l’aéronef intercepteur, l’aéronef intercepté demandera immédiatement des éclaircissements, tout en continuant de se conformer aux instructions radio données par l’aéronef intercepteur.6.3If any instructions received by radio from any sources conflict with those given by the intercepting aircraft by radio, the intercepted aircraft shall request immediate clarification while continuing to comply with the radio instructions given by the intercepting aircraft.
7.Signaux visuels en vol7.Air-to-air visual signals
Les signaux visuels qui peuvent être utilisés par les aéronefs intercepteurs et interceptés sont exposés à l’Appendice 1 du RACI 5000 « Règlement Aéronautique de Côte d’Ivoire relatif aux règles de l’air ». Il est essentiel que les aéronefs intercepteurs et interceptés appliquent rigoureusement ces signaux et interprètent correctement les signaux exécutés par l’autre aéronef, et que les aéronefs intercepteurs prêtent particulièrement attention à tout signal exécuté par l’aéronef intercepté pour indiquer qu’il se trouve dans une situation de détresse ou d’urgence.The visual signals to be used by intercepting and intercepted aircraft are those set forth in Appendix 1 of RACI 5000. It is essential that intercepting and intercepted aircraft adhere strictly to those signals and interpret correctly the signals given by the other aircraft, and that the intercepting aircraft pay particular attention to any signals given by the intercepted aircraft to indicate that it is in a state of distress or urgency.
8.Radiocommunication entre l’organisme de contrôle d’interception ou l’aéronef intercepteur et l’aéronef intercepté8.Radiocommunication between the intercept control unit or the intercepting aircraft and the intercepted aircraft
8.1Lorsqu’une interception a lieu, l’organisme de contrôle d’interception et l’aéronef intercepteur doivent :8.1When an interception is being made, the intercept control unit and the intercepting aircraft should:
a)tout d’abord essayer d’établir des communications bilatérales avec l’aéronef intercepté, dans une langue commune, sur la fréquence d’urgence 121,5 MHz, en utilisant le signal d’appel « CONTRÔLE D’INTERCEPTION », « INTERCEPTEUR (signal d’appel) » et « AÉRONEF INTERCEPTÉ », respectivement ; eta)first attempt to establish two-way communication with the intercepted aircraft in a common language on the emergency frequency 121.5 MHz, using the call signs “INTERCEPT CONTROL”, “INTERCEPTOR (callsign)” and “INTERCEPTED AIRCRAFT” respectively; and
b)en cas d’échec, essayer d’établir des communications bilatérales avec l’aéronef intercepté sur toutes autres fréquences qui pourraient être prescrites par le service ATS compétent, ou d’établir la communication par l’intermédiaire de l’organisme ou des organismes ATS compétents.b)failing this, attempt to establish two-way communication with the intercepted aircraft on such other frequency or frequencies as may have been prescribed by the appropriate ATS authority, or to establish contact through the appropriate ATS unit(s).
8.2Si le contact radio est établi pendant l’interception mais qu’il soit impossible de communiquer dans une langue commune, on essaiera de communiquer les instructions, accusés de réception des instructions et renseignements essentiels en utilisant les expressions conventionnelles et leur prononciation figurant dans le Tableau du paragraphe 11 , et en transmettant chaque expression deux fois8.2If radio contact is established during interception but communication in a common language is not possible, attempts must be made to convey instructions, acknowledgement of instructions and essential information by using the phrases and pronunciations in Table paragraph 11 and transmitting each phrase twice.
9.Abstention de l’usage d’armes9.Refraining from the use of weapons
L’usage de balles traçantes pour attirer l’attention est dangereux, et l’on escompte que des mesures seront prises pour l’éviter, afin que la vie des personnes se trouvant à bord et la sécurité de l’aéronef ne soient pas mises en danger.The use of tracer bullets to attract attention is hazardous, and it is expected that measures will be taken to avoid their use so that the lives of persons on board and the safety of aircraft will not be endangered.
10.Coordination entre les organismes de contrôle d’interception et les organismes des services de la circulation aérienne10.Coordination between intercept control units and air traffic services units
Il est indispensable qu’une coordination étroite soit assurée, entre un organisme de contrôle d’interception et l’organisme compétent des services de la circulation aérienne pendant toutes les phases d’une interception d’un aéronef qui est ou pourrait être un aéronef civil, afin que l’organisme des services de la circulation aérienne soit tenu parfaitement informé de l’évolution des opérations et des mesures qui sont exigées de l’aéronef intercepté.It is essential that close coordination be maintained between an intercept control unit and the appropriate air traffic services unit during all phases of an interception of an aircraft which is, or might be, a civil aircraft, in order that the air traffic services unit is kept fully informed of the developments and of the action required of the intercepted aircraft.
11. Signaux à utiliser en cas d'interception d'aéronef
Série Signaux de l’intercepteur/
INTERCEPTING Aircraft Signals 		Signification/ Meaning Réponses de l’intercepté/
INTERCEPTED Aircraft Responds 		Signification/ Meaning
1 DE JOUR ET DE NUIT — Balancer l’appareil et faire clignoter à intervalles irréguliers les feux de position (et les feux d’atterrissage dans le cas d’hélicoptère) après s’être placé légèrement au- dessus et en avant, et normalement à la gauche, de l’aéronef intercepté (ou à sa droite, si l’intercepté est un hélicoptère) puis, après réponse, effectuer un lent virage en palier, normalement vers la gauche (ou vers la droite dans le cas d’un hélicoptère), pour prendre le cap voulu. Vous avez été intercepté, suivez-moi. DE JOUR ET DE NUIT — Balancer l’appareil, faire clignoter à intervalles irréguliers les feux de position et suivre.
Compris, j’obéis
Note 1. — Les conditions météorologiques ou le relief peuvent exiger que l’intercepteur inverse les positions et le sens de virage indiqués ci-dessus dans la Série 1.
Note 2. — Si l’aéronef intercepté ne peut évoluer aussi rapidement que l’intercepteur, ce dernier devrait exécuter une série de circuits en hippodrome et balancer l’appareil chaque fois qu’il dépasse l’aéronef intercepté.
DAY or NIGHT — Rocking aircraft and flashing navigational lights at irregular intervals (and landing lights in the case of a helicopter) from a position slightly above and ahead of, and normally to the left of, the intercepted aircraft (or to the right if the intercepted aircraft is a helicopter) and, after acknowledgement, a slow level turn, normally to the left (or to the right in the case of a helicopter) on the desired heading. You have been intercepted. Follow me DAY or NIGHT — Rocking aircraft, flashing navigational lights at irregular intervals and following. Understood, will comply
Note 1. — Meteorological conditions or terrain may require the intercepting aircraft to reverse the positions and direction of turn given above in Series 1.
Note 2. — If the intercepted aircraft is not able to keep pace with the intercepting aircraft, the latter is expected to fly a series of racetrack patterns and to rock the aircraft each time it passes the intercepted aircraft
2 DE JOUR ET DE NUIT — Exécutez une manoeuvre brusque de dégagement consistant en un virage en montée de 90° ou plus, sans couper la ligne de vol de l’aéronef intercepté. Vous pouvez continuer. DE JOUR ET DE NUIT — Balancez l’appareil. Compris, j’obéis.
DAY or NIGHT — An abrupt breakaway manoeuvre from the intercepted aircraft consisting of a climbing turn of 90 degrees or more without crossing the line of flight of the intercepted aircraft. You may proceed. DAY or NIGHT — Rocking the aircraft. Understood, will comply
3 DE JOUR ET DE NUIT — Abaisser le train d’atterrissage (si l’aéronef en est doté), allumer les phares d’atterrissage fixes et survoler la piste en service ou, si l’aéronef intercepté est un hélicoptère, survoler l’aire d’atterrissage pour hélicoptères. S’il s’agit d’hélicoptères, l’hélicoptère intercepteur exécute une approche et se met en vol stationnaire près de l’aire d’atterrissage. Atterrissez sur cet aérodrome. DE JOUR ET DE NUIT — Abaisser le train d’atterrissage (si l’aéronef en est doté), allumer les phares d’atterrissage fixes, suivre l’aéronef intercepteur et, si après le survol de la piste en service ou de l’aire d’atterrissage pour hélicoptères, il est jugé possible d’atterrir en sécurité, procéder à l’atterrissage. Compris, j’obéis.
DAY or NIGHT — LLowering landing gear (if fitted) showing steady landing lights and overflying runway in use or, if the intercepted aircraft is a helicopter, overflying the helicopter landing area. In the case of helicopters, the intercepting helicopte makes a landing approach, coming to hover near to the landing area. Land at this aerodrome. DAY or NIGHT — Lowering landing gear, (if fitted), showing steady landing lights and following the intercepting aircraft and, if, after overflying the runway in use or helicopter landing area, landing is considered safe, proceeding to land. Understood, will comply
12.Signaux de l’aéronef intercepté et réponses de l’aéronef intercepteur
4 DE JOUR ET DE NUIT —Rentrez le train d’atterrissage (si l’aéronef en est doté) et faire clignoter les phares d’atterrissage en passant au-dessus de la piste en service ou de l’aire d’atterrissage pour hélicoptères à une hauteur supérieure à 300 m ( 1000 ft), mais inférieure à 600 m (2000 ft) (dans le cas d’un hélicoptère, à une hauteur supérieure à 50m (170 ft), mais inférieure à 100 m (330 ft) au dessus du niveau de l’aérodrome, et continuez à exécuter des circuits autour de la piste en service ou de l’aire d’atterrissage pour hélicoptères. S’il est impossible de faire clignoter les phares d’atterrissage, faire clignoter tous autres feux utilisables. Il m’est impossible d’atterrir sur cet aérodrome. DE JOUR ET DE NUIT —S’il désire que l’aéronef intercepté le suive vers un autre aérodrome, l’intercepteur rentre son train d’atterrissage (si l’aéronef en est doté) et fait les signaux de la série 1 prescrit pour l’intercepteur.

Compris, suivez moi.
S’il décide de laisser partir l’aéronef intercepté, l’intercepteur fait les signaux de la Série 2 prescrits pour l’intercepteur.Compris, vous pouvez continuer.
DAY or NIGHT — Raising landing gear (if fitted) and flashing landing lights while Passing over runway in use or helicopter landing area at a height exceeding 300 m (1000 ft) but not exceeding 600 m (2 000 ft) (in the case of a helicopter, at a height exceeding 50 m (170 ft) but not exceeding 100 m (330 ft)) above the aerodrome level, and continuing to circle runway in use or helicopter landing area. If unable to flash landing lights, flash any other lights available. Aerodrome you have designated is inadequate. DAY or NIGHT — If it is desired that the intercepted aircraft follow the intercepting aircraft to an alternate aerodrome, the intercepting aircraft raises its landing gear (if fitted) and uses the Series 1 signals prescribed for intercepting aircraft. Understood, follow me.
If it is decided to release the intercepted aircraft, the intercepting aircraft uses the Series 2 signals prescribed for intercepting aircraft.Understood, you may proceed.
5 DE JOUR ET DE NUIT — Allumer et éteindre régulièrement tous les feux disponibles, mais d’une manière qui permette de les distinguer des feux clignotants . Il m’est impossible d’obéir. DE JOUR ET DE NUIT — Utiliser les signaux de la série 2 prescrits pour l’aéronef intercepteur. Compris.
DAY or NIGHT — Regular switching on and off of all available lights but in such a manner as to be distinct from flashing lights. Cannot comply. DAY or NIGHT — Use Series 2 signals prescribed for intercepting aircraft. Understood.
6 DE JOUR ET DE NUIT — Faire clignoter de facon irrégulière tous les feux disponibles. En détresse. DE JOUR ET DE NUIT — Utiliser les signaux de la série 2 prescrits pour l’aéronef intercepteur. Compris.
DAY or NIGHT — Irregular flashing of all available lights.In distress.DAY or NIGHT — Use Series 2 signals prescribed for intercepting aircraft.Understood.