GEN 4   Redevances d'Aérodrome/d'Hélistation et de services de navigation aérienne Charges for Aerodromes/Heliports and Air Navigation Services

GEN 4.3   Redevances - Centrafrique Charges - Centrafrique

REDEVANCE
CONDITIONS
TARIFS
OBSERVATIONS
CHARGESCONDITIONSRATESREMARKS
ATTERRISSAGE
LANDING
TRAFIC INTERNATIONAL
INTERNATIONAL TRAFFIC
1 EURO = 655,957 FCFA
Pour les 25 premières tonnes 3.181 FCFA par tonne (1)
3.482 FCFA par tonne (2)
avec un minimum de perception de
6.405 FCFA (1)
7.012 FCFA (2)
Ces taxes sont perçues sur les aérodromes ouverts à la CAP:
(1) BANGUI/M’Poko
(2) Autres aérodromes secondaires
De la 26ème à la 75ème tonne 6.359 FCFA par tonne (1)
6.961 FCFA par tonne (2)
De la 76ème à la 150ème tonne 8.899 FCFA par tonne (1)
9.750 FCFA par tonne (2)

Au-dessus de 150 tonnes8.954 FCFA par tonne (1)
TRAFIC NATIONAL/
DOMESTIC TRAFFIC
Pour les 14 premières tonnes 711 FCFA par tonne (1)
770 FCFA par tonne (2)
avec un minimum de perception de
1.867 FCFA (1)
2.019 FCFA (2)
De la 15ème à la 25ème tonne 2.608 FCFA par tonne (1)
2.830 FCFA par tonne (2)
De la 26ème à la 75ème tonne 5.170 FCFA par tonne (1)
5.625 FCFA par tonne (2)
De la 76ème à la 150ème tonne 6.590 FCFA par tonne (1)


7.165 FCFA par tonne (2)
Au-dessus de 150 tonnes 6.622 FCFA par tonne (1)


AÉRONEFS PRIVÉS
PRIVATE AIRCRAFT
Aéronefs de tourisme d’un poids inférieur ou égal à 2 tonnes

1.867 FCFA par tonne (1)

2.019 FCFA par tonne (2)

BALISAGE
LUMINEUX PISTE
RUNWAY LIGHTING
FACILITY
Par atterrissage ou décollage Balisage LIH (1)

106.079 FCFA
pour les avions de plus de 75 tonnes
83.750 FCFA
pour les avions de poids inférieur ou égal à 75 tonnes

(1) Ces taxes sont perçues sur l’aérorome de BANGUI.

(2) Ces taxes sont perçues sur les aérodromes secondaires intérieurs .


Balisage LIL (1) (2)

41.876 FCFA

PASSAGERS
PASSENGERS
Trafic National 2.000 FCFA (1)
(2)


(1) Ces taxes sont perçues sur l’aérodrome de BANGUI.
Trafic Régional

Trafic international

15.000 FCFA (1)

15.000 FCFA (1)
7.500 FCFA (2)

(2) Ces taxes sont perçues sur les aérodromes ouverts à la CAP sauf BANGUI.
STATIONNEMENT
PARKING

ACFT PARKING
Aire de trafic 60 FCFA la tonne/heure
avec une franchise de 2 H (1)
avec une franchise de 1 H (2)
Ces taxes sont perçues sur tous les aéronefs stationnant sur un aérodrome ouvert à la CAP
Aire de garage 60 FCFA la tonne/heure
avec une franchise de 1 H (1) (2)

Abonnement mensuel par tranche de 120 H

30 FCFA la tonne/heure (1)
ABRI
HANGARAGE
Aéronefs commerciaux20 FCFA la tonne/heureCes taxes sont dues pour tous les aéronefs utilisant un hangar réservé à cet effet sur un aérodrome ouvert à la CAP
Aéronefs de tourisme7 FCFA la tonne/heure
PROLONGATION
D'OUVERTURE

OPENING OVERTIME
Par tranche de 2 heures de prolongation d’ouverture de l’aérodrome13.000 FCFA par mouvement (atterrissage ou décollage)cette taxe est perçue sur les aérodromes ouverts à la CAP. Elle est indépendante des autres taxes.
FRET
CARGO
Frêt chargé et/ou déchargé

20 FCFA / KG

cette taxe est perçue sur l'aérodrome de BANGUI
CARBURANTS
FUEL
Par litre 7,00 FCFA (AVGAS)
7,00 FCFA (JET A1)
cette taxe est perçue sur les aérodromes ouverts à la CAP
CATERING
Repas préparé et servi à bord, ou en
salle de transit
75 FCFA par repas
DÉVELOPPEMENT DES
INFRASTRUCTURES
AÉROPORTUAIRES
Vol International

Vol Domestique

20.000 FCFA/passagers (1)
5.000 FCFA/passagers (2)
5.000 FCFA/passagers (1)
3.500 FCFA/passagers (2)
Ces taxes sont perçues sur les aérodromes ouverts à la CAP:
(1) BANGUI/M’Poko
(2) Autres aérodromes secondaires intérieurs
Arrêté Fixant les Redevances Perçues par l'Autorité Nationle de l'Aviation Civile de la République Centrafricaine

Décision Fixing taxes levied by the National Autority of Civil Aviation of the Central African Republic
ARRÊTEORDERS
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALESTITLE I:GENERAL PROVISIONS
Article 1 : Champs d’applicationArticle 1 : Enforcement’s Fields
Le présent Arrêté fixe les taux des redevances et produits à percevoir auprès des usagers par l’Autorité Nationale de l’Aviation Civile de la République CentrafricaineThe present decision determines the price of taxes and products to be paid by users to the National Authority of Civil Aviation of the Central African Republic
TITRE II : PERSONNEL AERONAUTIQUETITLE II: AERONAUTICAL STAFF
Article 2 :Article 2 :
Au titre du personnel aéronautique, les redevances ci-après sont perçues pour :As for aeronautical staff, the taxes hereafter are collected for:
-Les épreuves théoriques et pratiques en vue d'obtenir des certificats, des licences et/ou des qualifications du personel aéronautique suivant :-Theorical and practical tests in order to obtain certificates , licenses and/or qualifications of the following aeronautical staff:
-Personnel Navigant-Crew Members
-Personne au sol-Ground staff
-La délivrance des documents : licences, des duplicata, leur validation et leur renouvellement ainsi que pour leurs qualifications ;-Issuing of documents such as licenses , duplicate, their validation and their renewal as well as for their qualifications;
Et la communication écrite de renseignements figurant sur le registre du personnel-And written communication of information appearing on the staff register
Article 3 : Personnel Naviguant / Flight Personnel
3.1. Inscription aux épreuves / Inscription for the Tests
Nature de l’épreuve
Type of test
Taux (en F CFA)

Price in CFA francs
Epreuve au Sol

On GND test
Epreuve en Vol

In flight test
Licence élémentaire de pilote de base/ Elementary license of pilot’s basis 20.00050.000
Licence de pilote privé/ License of private pilot 30.00080.000
Licence de pilote par équivalence/ Pilot’s license by Equivalence 50.00080.000
Licencedepiloteprofessionnel/ Professional pilot’s license 100.000100.000
Licence de pilote de ligne/ Air line pilot’s license 100.000100.000
Licence de pilote de ligne par équivalence/ Air line pilot’s license by Equivalence 100.000100.000
Licence de Personnel Navigant Commercial/ Air cabin crew license 30.00080.000
Autre Licence du personnel Navigant Technique/ Technical crew other license 50.00080.000
Qualification de vol aux instruments/ Flight instruments Qualification 35.000100.000
Qualification d’instructeur de pilote privé/ Private pilot instructor’s Qualification 50.00080.000
Qualification d’instructeur de pilote profesionnel/ Profesional pilot instructor’s Qualification 50.000100.000
Qualification d’instructeur de pilote de ligne/ Airline pilot instructor’s Qualification 50.000100.000
Qualification de radiotéléphonie, mention internationale/ Radiotelephony Qualification, international Mention 35.00035.000
3.2 Délivrance de documents / Issuing documents (Original/Duplicata)
Intitulé du document

Type of document
Taux (en FCFA) / Price in CFA francs
Pilote
pilot
Personnel Navigant commercial (PNC)

Air cabin crew
Autre personnel / other personnel
Carte de Stagiaire / Trainee card 20.00020.00020.000
Renouvellement Carte Stagiaire / Trainee card renewal 20.00020.00020.000
Carnet de vol / Flight notebook 30.00030.00030.000
Ouverture, Clôture et Arrêt Carnet de Vol/ opening,closing and stop flight notebook 10.00010.00010.000
Carnet de Saut/ Jump notebook 10.00010.000
Carnet de testeur/ Testor’s notebook 20.00020.00020.000
Brevet/ Certificate 35.00035.00035.000
Licence/ License 100.000100.000100.000
Licence ULM/ License ULM 50.000
Renouvellement Licence/ Renewal of license 30.00030.00030.000
Validation de Licence Etrangère/ Foreign license validation 50.00030.00030.000
Carte de Sécurité Sauvetage/ Security and rescue card 30.00030.00030.000
Qualification/ Qualification 20.00020.00020.000
Autre Mention sur Licence/ Other inscription on license 20.00020.00020.000
3.3 Autorisations / Authorizations
Autorisations

Authorizations
Taux (en F CFA)/
Price in CFA francs
PilotesAutres
Instruction en vol/ In-flight instruction 50.00050.000
Autorisation provisoire d’Instructeur / Temporary authorization of instructor 50.00050.000
Autorisation d’un Moniteur adjoint / Authorization of an assistant monitor 50.00050.000
Agrément Moniteur Aéro-club / Aero-club Monitor’s agreement 100.000
Article 4 : Licences du Personnel au sol/ Ground Staff Licenses
Type de redevance

Type of taxes
Taux (en F CFA)

Price in CFA francs
Licence d’Agent Technique d’exploitation / Technical operating agent license 50.000
Licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne / Air traffic controller license 30.000
Licence de Technicien de Maintenance avion / Aircraft maintenance technician license 50.000
Renouvellement Licence d’Agent Technique d’Exploitation/ Renewal of technical operating agent license 30.000
Renouvellement Licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne/ Renewal of air traffic controller license 30.000
Renouvellement Licence de Technicien de Maintenance avion/ Renewal of aircraft maintenance technician license 30.000
Qualification Contrôleur de la Circulation Aérienne / Air traffic controller qualification 20.000
Autres Licences/ Other licenses50.000
Article 5 : Médecine/ Medicine
Un médecin examinateur est agrée pour une période de 3 ans renouvelables. Pour maintenir son niveau de compétence et conserver son agrément le Médecin Examinateur Agrée (MEA) doit effectuer au moins cinq (5) examens de médecine aéronautique par an et doit également avoir entrepris un recyclage approprié pendant la durée de son agrément.A medical doctor is registered for a period of 03 years renewable. To maintain his level of competence and his agreement, the registered physician examinator must carry out at least 5 examinations per year in the field of aeronautical medicine and must also have undertaken a suitable retraining during the term of his agreement.
Rubrique

Rubric
Taux de redevances perçues (en F CFA)


Rate of taxes collected in francs cfa
Délivrance


Issuing
Modification

modification
Renouvellement

Renewal
Agrément triennal/ Three years Agreement 250.000100.000200.000
TITRE III : AERONEFSTITLE III: Aircrafts
Article 6 :Article 6 :
Des redevances sont perçues auprès du propriétaire d’aéronef en fonction de la masse maximale au décollage (MTOW) des aéronefs, pour l’examen, la délivrance et/ou le renouvellement:Taxes are paid to the National civil Aviation authority by an aircraft owner depending on the maximum takeoff weight (MTOW) of aircrafts for the examination, issuing and /or the renewal of the following documents:
-Du certificat de limitation de nuisance sonore ;-Noise Certificate
-De laisser-passer aéronef ;-Permit to Fly
-Du certificat d’exploitation radio ;-Radio station License
-Du certicat d’immatriculation ou de la radiation des aéronefs ;-Aircraft registration or radiation certificate
-Du certificat de navigabilité (CDN) ;-Certificate of Airworthiness
-Du Duplicata et toutes autres opérations liées à l’immatriculation des aéronefs.-Duplicate and all other operations linked to aircrafts registration.
Les frais d’inspection liés sont définis à l’article 10 du présent arrêté.Taxes Linked to inspection are defined in article 10 of the present decision.
Les taux de ces redevances sont fixés comme suit :The prices of these taxes are fixed as follow:
Article 7 :Article 7 :
Immatriculation, Transfert de propriété, radiation, mutation de propriété / Registration, Transfer of Property, Radiation, and Change of Property
Type de redevance /
Type of taxes
Taux (en FCFA)
Aéronef de moins de 2,5T/

Aircraft less than 2,5tons
Aéronef de 2,5T à moins de 5,7T/

Aircraft of 2,5t to less than 5,7 tons
Aéronef de 5,7T à moins de 20T/

Aircraft of 5,7 to less than 20 tons
Aéronef de plus de 20T/

Aircraft of more than 20 tons
Réservation d’immatriculation Reservation of registration 100.000100.000100.000100.000
Certificat d’immatriculation Temporary Registration’s certificate provisoire 50.00050.00050.00050.000
Certificat d’immatriculation / Registration’s certificate
- Original/ Original 500.0001.250.0001.750.0002.500.000
- Duplicata/ Duplicate 250.000625.000875.0001.250.000
Copie certifiée d’une Inscription au Registre National des immatriculations/ Certified copy of a registration in the national book of registrations
- Aéronef Privé / Private Aircraft 50.00050.00050.00050.000
- Aéronef Classé Commercial /
Classified commercial aircraft
100.000100.000100.000100.000
- Aéronef de Travail Aérien / aerial work aircraft 50.00050.00050.00050.000
Autre inscription ou acte qui ressort du registre des immatriculations / Other inscription or act which are from the responsibility of the book of registration 50.00050.00050.00050.000
Mutations de Propriété
Change of property
50% du montant original certificat d’immatriculation/
50% of the original amount of the certificate of Registration
Radiation d’immatriculation / Radiation of a registration 100.000200.000250.000500.000
Mention d’hypothèque ou autre sur le Registre d’immatriculation (inscription, saisie, radiation et main levée) Morgage mention or other on the registration book (inscription, seizure,crossing OFF and ‘’show of hands’’) 50.00075.000150.000150.000
Validation du Contrat d’utilisation Temporaire d’un aéronef étranger sous le Contrat Commercial (6 mois) /
Validation of a temporary contract of use of a foreign aircraft under commercial contract(6 months)
500.000600.000750.0001.000.000
Utilisation Temporaire d’un aéronef étranger à titre Privé (6 mois) Temporary use of a foreign aircraft for private use only(6 months) 250.000300.000375.000500.000
Article 8 : Navigabilité / airworthiness
8.1. Pour l’Examen, la délivrance des certificats des aéronefs, des autorisations et duplicata / for Examination,Issuing Arcraft Certicates, Agreements and Duplicate
Type de redevance /
Type of taxes
Aéronef de moins de 2,5T /
Aircraft less than 2,5 tons
Aéronef de 2,5T à moins de 5,7T /
Aircraft of 2,5t to less than 5,7 tons
Aéronef de 5,7T à moins de 20T /
Aircraft of 5,7 to less than 20 tons
Aéronef de plus de 20T /

Aircraft of more than 20 tons
Certificat de Navigabilité (CDN) /
Certificate of airworthiness
- Aéronef de Transport Commercial
Aircraft of commercial transport
200.000300.000350.000500.000
- Aéronef de travail Aérien et/ou d’aviation Générale Aircraft of ‘’travail Aerien’’ and or General Aviation
150.000250.000300.000400.000
Renouvellement du CDN/ Renewal of CDN
- Aéronef de Transport Cormmercial
Aircraft of commercial transport
100.000150.000175.000250.000
- Aéronef de Travail Aérien et/ou d’aviation Générale Aircraft of ‘’travail Aerien’’ and or General Aviation
75.000125.000150.000200.000
Certificat de Navigabilité de Convoyage/
Certificate of Airworthiness for conveyance
100.000150.000200.000250.000
Certificat de Navigabilité pour Exportation
Navigability certificate for export
100.000150.000200.000250.000
Certificat de Limitation de Nuisance
Noise limitation certificate
50.000100.000150.000200.000
Certificat d’Exploitation des Installations Radioélectriques de Bord / On board radioelectric equipment operationg certificate 100.000100.000100.000100.000
Laisser-passer provisoire/ Permit to fly 50.00050.00050.00050.000
Permis de vol de Démonstration ou Expérimental Authorization for demonstration or experimental flight
100.000100.000100.000100.000
Permis de vol d’essai/ Authorization of flight test 50.00050.00075.00075.000
Autorisation de Survol de Zones inhospitalères
Authorization to fly over inhospitable areas
- Travail Aérien/ aerial work’’travail aerien’’ 200.000200.000200.000200.000
- Autres/ others 100.000100.000100.000100.000
Prorogation d’un CDN (convoyage)/
Extension of CDN(conveyance)
50.00050.000100.000100.000
8.2.Pour le contrôle et la surveillance continue des aéronefs utilisés par les entreprises de transport Aérien commercial8.2.For Monitoring and Continuous Supervision of Aircrafts used by Commercial Airline Companies
Les redevances perçues couvrent de manière forfaitaire le contrôle du maintien de l’état de navigabilité de l’aéronef et de l’organisme de maintenance en charge de son entretien durant la période de validité ducertificat de navigabilité.Taxes collected cover in the contractual way the control to maintain the state of navigability of the Aircraft and the maintenance institution responsible of its servicing during the validity period of the certificate of Airworthiness (CDN)
Ces redevances sont à la charge des propriétaires ou bien des utilisateurs et elles ne concernent ni le contrôle du maintien des réparations après accident ni les interventions realisées hors de la République centrafricaine.These taxes are to be paid by the owners or the users and it concerns neither the control of keeping repairing after accident nor the repairing carried out outside the Central African Republic
Ces redevances sont fixées annuellement pour chaque aéronef en fonction de la masse maximale au décollage.These taxes are fixed yearly for each aircraft depending on maximal take off weight (MTOW)
-Pour l’utilisation d’Aéronefs Immatriculés en République Centrafricaine par des entreprises de Transport Aérien et autres.-For the use of aircrafts registered in Central African Republic by Airline companies and others.
MTOW(tonnes/ tons ) Frais (en millions de F CFA)/
Price(in millions CFA)
Le coeficient/factor N= 1
Inferieur à/ inferior to 5.7 0.25 X N
Supérieur à/ superior to 5.7 Inférieur à/ inferior to 10 0.50 X N
Supérieur à/superior to 10 Inférieur à/ inferior to 20 0.80 X N
Supérieur à/superior to 20 Inférieur à/ inferior to 30 1.50 X N
Supérieur à/superior to 30 Inférieur à/ inferior to 50 2.00 X N
Supérieur à/superior to 50 Inférieur à/ inferior to 80 2,50. X N
Supérieur à/superior to 80 Inférieur à/ inferior to 200 3,00 X N
Supérieur à/ superior to 200 4,00 X N
- Pour l’utilisation d’Aéronefs Etrangers par des Entreprises de Transport Aérien et autres- For use of Foreign aircratf by Airline companies and others
MTOW
(tonnes/ tons )
Frais (en millions de F CFA)/
Price (in millions CFA)
Le coeficient N= 1,5
Inferieur à/ inferior to 5.7 0.25 X N
Supérieur à/superior to 5.7 Inférieur à/
inferior to10
0.50 X N
Supérieur à/superior to 10 Inférieur à/
inferior to 20
0.80 X N
Supérieur à/superior to 20 Inférieur à/
inferior to 30
1.50 X N
Supérieur à/superior to 30 Inférieur à/
inferior to 50
2.00 X N
Supérieur à/superior to 50 Inférieur à/
inferior to 80
2,50. X N
Supérieur à/superior to 80 Inférieur à/
inferior to 200
3,00 X N
superieur/ superior to 200 3,00 X N
TITRE IV : EXPLOITATIONTITLE IV: OPERATIONS
Article 9 : permis d’exploitation Aérienne (PEA ou CTA)Article 9: Air Operations Certificate (PEA or CTA)
Dans le cadre de l’exploiation des aéronefs ,des redevances sont perçues :As part of the operations of aircrafts, taxes are collected;
-Pour l’étude des dossier-For documents survey
-D’agrément-Of Agreement
.du transporteur aérien.For air transport
.d’une Entreprise de construction d’aéronefs.For Aircraft engineering compa
.d’une entreprise d’Etretien d’Aéronef (OMA).For Aircrafts Maintenance Company
.d’un centre de Formation.For Training center
.d’une Entreprise de Suréte.For Safety Company
-D’octroi du permis d’exploitation Aérienne (CTA)-Of Granting of Air operations license (CTA)
-De création ou d’intallation d’une entreprise de prestation de services non rendus par l’ASECNA et autres-Of Creation or installation of a company of provision of services not offered by ASECNA and others
-Pour l’octroi et la modification d’un agrément provisoire ou définitif de transport aérien ;-For Granting and renewal of temporary or definitive Air transport Agreement
-Pour l’octroi, le renouvellement et la modification d’un certificat provisoire ou definitif de transporteur aérien en fonction du nombre et du type daéronef(s) en liste de la flotte de la société-For granting a renewal and a modification of a temporary or definitive Air operator certificate depending on the number and type of Aircraft(s) on the company’s list of aircrafts
-Pour la délivrance et la modification d’un agrément provisoire ou définitif :-For issuing and modification of a temporary or definitive Agreement :
-D’une entreprise de construction ;-Of engineering company
-D’une entreprise de sureté ;-Of Safety Company
-D’un centre de maintenance d’aéronefs (atélier d’entretien)-Of Aircraft’s Maintenance center (maintenance workroom)
-D’un centre de formation aéronautique-Of Aeronautical training Center
9.1. - ETUDE DES DOSSIERS / DOCUMENTS SURVEY
Type de redevance/ Type of taxes Taux (en F CFA)
Categorie I A titre domestique
Category I for domestic fligh
Categorie II A Titre Régional
Category II for Regional flight
Categorie III A Titre International
Category III for international flight
Guide sur la Procédure D’obtention d’agrément et du Permis d’Exploitation / Guide book on procedure to obtain Agreement and operating license 10.00020.00020.000
Frais d’études du Dossier d’Agrément du Transporteur Aérien
Charges for documents survey of airline company’s agreement
500.0001.500.0002.000.000
Frais d’Etudes du Dossier d’Agrement d’une Entreprise de Travail Aérien / Charges for documents survey of the Agreement of a company of ‘’travail Aerien’’ 500.000N/AN/A
Frais d’Etude du Dossier d’Agrément d’une Entreprise de construction d’aéronefs / Charges for documents survey of Aircrafts engineering company’s 100.0001.500.0002.000.000
Frais d’Etudes du Dossier d’Agrément d’une Entreprise d’aéronef (OMA) / Charges for documents survey of a servicing company’s Agreement (AMO) 500.0001.500.0002.000.000
Frais d’etude du Dossier d’Agrément d’un centre de formation
Charges for documents survey of a training center’s Agreement
500.0001.500.0002.000.000
Frais d’etude du Dossier d’Agrément en Sureté
Charges for document survey of a safety Agreement
500.000500.000500.000
Frais d’etude du Dossier d’Octroi du permis d’Exploitation Aérienne (CTA) / Charges for documents survey to Obtain Airline operating license (AOC) 500.0001.500.0002.000.000
Frais du Dossier de création ou d’installation d’une entreprise de prestation de services non rendus par L’ASECNA et autres
Charges for documents survey for creation or setting up of a company of provision of services not offered by ASECNA and others
1.500.0001.500.0001.500.000
9.2. Agrément / Agreement
9.2.1 Pour les entreprises de transport aérien / for Airline Companies
Type de redevance/ Type of Taxes Taux en (F CFA)/ Price in CFA francs Validité/ Validity
Agrément de Transporteur Aérien
Airline company’s Agreement
Domestique/ Domestic 2.000.000
Autre/Other 5.000.000
2ans/2 years
Agrément d’une entreprise de travail Aérien Travail
Aerien company’s Agreement
Délivrance/
Issuing 500.000
2ans/2 years
Renouvellement d’Agrément de Transporteur Aérien ou d’une Entreprise de travail Aérien
Renewal Agreement for Airline company or travail Aerien Company
A Titre Normal
As for Normal =50%
Apres Suspension
After suspension =100%
5ans/5 years
Certificat de Transport Aérien (CTA)
Air Operator Certificate (AOC)
Taux en (F CFA)/ Price in CFA francs
Nombre de sièges
De 5 à 10/
Number of seats
from 5 to 10
Nombre de Siège
De 11 à 20/
Number of seats
from 11 to 20
Nombre de Sièges
de 21 à 50 et plus/ Number
of seats
from 21 to 50 and more
Delivrance d’un Certificat de Transporteur Aérien (CTA)
Issuing Air operator certificate (AOC)
1.500.0002.500.0003.500.000
Renouvellement d’un CTA
Renewal of AOC
A Titre Normal
As for Normal 50%
apres suspension
After suspension =100%
A Titre Normal
As for Normal 50%
apres suspension
After suspension =100%
A Titre Normal
As for Normal 50%
apres suspension
After suspension =100%
Modification des Spécification du CTA
Modification of Specifications of AOC
250.000500.000750.000
Autorisation ponctuelle de Travail aérien
Punctual Authorization of ‘’travail aerien’’
Sur étude du dossier par l’ANAC maximum 10% du coüt de la prestation de l’exploitant
Upon documents survey by ANAC maximum of 10% of the operator’s cost
of provision of service
Autorisation de côntrole Documentaire
Authorization of Documentary suspervision
2.000.000
Prorogation CTA/
Extension of AOC
750.000
9.2.2. Pour les autres entreprises / For other companies
Type de redevances/ Type of tax Taux en (F CFA)/ Price in CFA francs
Effectif de 0 à 10 Number of staff from 0 to 10 Effectif de 11 à 30 Number of staff from 11 to 30 Effectif de 31 à plus Number of staff from 31 and more
Agrément d’une Entreprise d’Assistance en Escale
Handling services Agreement
Voir Titre VI. DES AEROPORTS See TITLE VI of AIRPORTS
Agrément d’une Entreprise d’entretien d’Aeronef : (OMA) validité 02ans
Aircraft Maintenance company’s Agreement (AMO) 02 years validity
1.500.000 /2ans/years
2.500.000 /2ans/years
5.000.000/ 2ans/years
Renouvellement d’Agrément d’un OMA
Renewal of an AMO Agreement
A Titre Normal
As for Normal 50% après suspension
After suspension =100%
A Titre Normal
As for Normal 50% après suspension
After suspension =100%
A Titre Normal
As for Normal 50% après suspension
After suspension =100%
Certificat d’exploitaton d’un OMA
Operating Certificate of an AMO
1.500.000 /an/year2.500.000 /an/year3.500.000 /an/year
Agrément, Approbation, Autorisation d’une Entreprise d’entretien d’aeronef (OMA) Etrangére
Foreign Aircraft maintenance company’s Agreement. Approval and Authorization
MTOW’(kg) x 50 CFA+ Frais d’inscriptions/ Inspection charges
Agrément en sûreté/ Safety Agreement 4.000.000
3 ans/ 03 years
Certificat d’exploitation en sûreté
Safety operating certificate
2.500.000
1 an/ 01 year
Renouvellement d’agrément en sûreté
Safety Agreement Renewal
ATitre Normal= 50%
As for Normal= 50%
Après suspension=100%
After suspension= 100%
1an/ 01 year
Type de redevance/ Type of tax Taux (en F CFA)/ Price in CFAfrancs
Délivrance Issuing Renouvellement Renewal Modification
Licence d’exploitation de service D’assistance en Escale – annuel
Handling services operation license (yearly)
5.000.0005.000.0001.000.000
Agrément de l’aéroclub (validité 02ans)
Flying-club Agreement(2years validity)
5.000.000 ATitre Normal=50 %
As for Normal= 50%

Après suspension=100%
After suspension= 100%
250.000
Agrément Ecole d’Aviation(validité 2ans)
Aviation Training school Agreement
5.000.000 ATitre Normal=50 %
As for Normal= 50%
Après suspension=100%
After suspension= 100%
2.000.000
Article 10 : Autorisation exceptionnelle de prise de trafic / Exceptional Authorization of Traffic
Rubrique/ Rubric Taux (en FCFA) Price in CFA francs
Droit de trafic Charter (Passagers embarqués et debarqués)
Charter’s Traffic Right(Boarding and disembarking passengers)
20.000F/PAX
Droit de trafic Charter(Kilogrammes de fret embarqués et debarqués)
Carter’s Traffic Right(kilograms of loaded and unloaded)
15F/Kg
Autorisation de Manifestation publique d’Aviation Public
Aviation Manifestation authorization
1.000.000
Droit de trafic vol spécial (Hadj et autres)
Special flight Right of Traffic (HADJ and others)
1.000.000
Autorisation de jeter des objets d’un aéronef
Authorization to throw objects from an Aircraft
1.000.000
Autorisation pour voler en dessous des hauteurs minimales à des fins commerciales
Authorization to fly under the minimal heights for commercial purposes
1.000.000
Article 11 : Autorisations et approbation des vols ponctuels , charters et réguliers /
Authorizations and Approval of Punctual, charter and Regular Flights
Rubrique/ Rubric Taux (en FCFA)/
Price in CFA francs
Autorisation de survol avec atterrissage pour les avions utilisés à des fins privées
Over flight authorization with landing of aircrafts used for private purposes
300.000/An/Aéronef
Autorisation de survol avec atterrissage pour les avions utilisés à des fins non commerciales
non regulieres Over flight aithorization with landing of aircrafts used for commercial non regular purposes
600.000/An/Aéronef
Autorisation ponctuelle de survol et d’atterrissage
Punctual over flights and landing autorization
Avion d’un poids inférieur ou égale à 5,7 tonnes :
Aircraft of weight inferior or egal to 5,7 tons
50.000/ASA/Aéronef
Avion d’un poids compris entre 5.7 t et 50tonnes :
Aircraft of weight included between 5,7 to 50 tons
150.000/ASA/Aéronef
Avion d’un poids supérieur à 50 tonnes :
Aircraft of weight superior to 50 tons
350.000/ASA/Aéronef
11.2 Approbation des programmes des compagnies effectuant des vols reguliers
Approval of Programs of Airline Companies Carrying out Regular Flights
Rubrique / Rubric Taux (en FCFA) / Price in francs
Vols domestiques/ Domestic flights 150.000/Trimestre/ 150.000/3 months
Vols regionaux et internationaux / Regional and international flights 300.000/Trimestre/ 300.000/3 months
Article 12 : Approbation/Acceptation/Validation / Approval/ Acceptance/Validation
Rubrique/ Rubric Taux (en FCFA)/ Price in francs
Approbation/Acceptation de documents
Documents approval/ acceptance
20.000
Amendement à approter à un Manuel
Amendment to manual
5.000
Validation d’un carnet de Route
Carnet de route validation
20.000
Validation d’un Livret Moteur
Engine’s handbook validation
20.000
Validation d’un Livret Cellule
Airframe’s handbook validation
20.000
Validation d’un Livret Hélice
Propeller’s handbook validation
20.000
Article 13 : INSPECTIONSARTICLE 13: Inspections
Des frais d’inspections complémentaires aux redevances déjà percues par l’ANAC-Centrafrique peuvent être définis sur appréciation et décision de son Directeur Général pour :Complementary inspections charges to taxes already collected by ANAC –C can be defined upon assessment and decision of its General Manager for;
-L’inspection technique d’un aeronef (surveillance continue) ;-Technical inspection of an aircraft (continuous supervision)
-L’inspection Opérationnelle liée à la délivrance d’une autorisation, d’un permis, d’un certificat, d’une approbation ou d’un agrémént ;-Operational inspection closely linked to issuing an authorization, a license, a certificate, an approval or an agreement;
-L’inspection liée à la délivrance d’un permis provisoire ou d’un Agrémént d’un Organisme(OMA) ;-Inspection Linked to issuing a temporary license or an Agreement for a maintenance Organism (AMO).
Lorsque la mission d’inspection :When the inspection’s mission:
-nécessite un déplacement de sinspecteurs de l’ANAC Centrafrique :-Requires ANAC’S Inspector’s trip:
-en province (domestique),-Within the country (domestic)
-dans les pays de la zone CEMAC ou bien de la CEEAC(régional),-In MECCA or E.C.C.A.S countries (Regional)
-dans les autres pays (international) ;-In other countries (International)
-dépasse la durée raisonnable communement admise par rapport aux usages de la profession ;-Goes beyond reasonable duration commonly accepted in comparison with the use of the job;
-nécessite de faire appel à une ou des compétences extérieures à l’ANAC Centrafrique ;- Require s calling for one or more external competences outside ANAC – C:
-nécessite d’être spécifiquement réévaluée en tenant compte de la taille de l’entreprise (nombre d’effectifs)-Requires to be specifically revalued taking into account the size of the company (staff number)
Dans ces cas les barèmes utilisés sont definis comme suit :In these cases price lists used are defined as followed;
Barème pour les déplacements
Trips Prices
Taux/ Rate
Domestique
Domestic
Régionale
Regional
International
international
Prime/Inspecteur/Jour+prise en charge(Transport et Hébergement)
Subsidy/inspector/day+transport and accommodation
65.800F/jour150.000F/jourPrime base Afrique Subsidy on Africa’s basisPrime Hors base Afrique Subsidy out of Africa’s basis
180.000F/jour220.000F/jour
Barème lié à la taille de l’entreprise Price linked to the size of the company Effectif de 0 à 10 Number of 0 to 10 Effectif de 11 à 20 Number of 11 to 20 Effectif de 21 à 30 Number of 21 to 30 Effectif de 31 et plus Number of 31 and more
Prime/Inspecteur/jour+prise en charge(Transport et hébergement)
Subsidy/inspector/day+transport and accommodation
65.800F/jr150.000F/jr180.000F/jr220.000F/jr
Le nombre de jours complementaires sera fixé par décision du Directeur Général de l’ANAC- Centrafrique après étude du dossier.The complementary number of days will be fixed upon decision of ANAC.C General Manager after documents survey.
Pour des missions nécessitant de faire appel à des compétences extérieures à l’ANAC-Centrafrique, le montant compléméntaire sera fixé par décision du Directeur Général de l’ANA -Centrafrique après étude du dossier.As for missions requiring external competences, the complementary amount will be fixed upon ANAC-C. General Manager’s decision after documents survey.
Titre V - SURETE DE L’AVIATION CIVILETITLE V - CIVIL AVIATION’S SECURITY
Pour l’année 2015, l’ANAC-C bénéficiera d’une subvention de cent millions (100.000.000) de Francs CFA prélevée sur les ressources de la taxe de sûreté aéroportuaire. A partir de 2016, l’ANAC-C disposera du quart(1/4) des ressources générées par la taxe de sûreté aéroportuaire.For the year 2015, ANAC-C will benefit from a grant of hundred millions (100.000.000 francs cfa) deducted from the airport Security taxes means. From 2016 onwards ANAC-C will have a quarter of the amount collected as airport safety taxes.
TITRE VI - DES AEROPORTSTITLE VI - AIRPORTS
ARTICLE 14:AERODROME ET SERVITUDES AERONAUTIQUESArticle 14:AIRFIELDS AND AERONAUTICAL SERVITUDES
Inspections/Homologation/CertificationInspections/ Homologation/ Certification
Rubrique/ Rubric Taux de redevances perçues (en FCFA)
Amount of Taxes collected in CFA Francs
Aérodrome privé (auto-assistance)
Private Airfield
(self-Assistance)
Zones de saut
Jumping zone
Héliport
Heliport
Autorisation de création et d’exploitation
Creation and operating license
1.000.000500.000500.000
Inspection initiale pour le choix du site(avec orientation et dimensionnement de la piste ou de la plateforme)
Initial inspection for the choice of site(with orientation and dimensioning of the runway or the platform)
300.000300.000300.000
Inspection technique en vue de l’homologation
Technical inspection in order to homologate
1.500.000500.000800.000
Inspection ou Enquête Technique en vue des travaux de Réaménagement
Inspection or technical investigation in order to rebuild
750.000250.000400.000
Inspection saisonniére
Seasonal inspection
300.000200.000300.000
Changement de propriétaire
Change of owner
500.000500.000500.000
Article 15 : Autres redevances / Other taxes
Rubrique/ Rubric TAUX (en FCFA)/ Price in CFA francs
Commissariat Catering (par repas servi à bord)
Catering (per meal served on board)
75 FCFA
par repas/ per meal
Article 16 : Modalités de perceptionArticle 16: Methods of collection
16.1.pour les vols ponctuels et charters16.1.For Punctual and Charter flights
Les Redevances pour les vols ponctuels et charters seront perçues par le bureau facturation de la Représentation de l’ASECNA au niveau du bureau de piste puis reversées à l’ANAC-Centrafrique.Punctual and Charter flights taxes will be Collected by ASECNA‘s billing office precisely at the runway office to be transferred to ANAC-C
Un facturier sera déposé à l’ASECNA à cet effet.An invoice book will be sent to ASECNA for this Purpose
16.2.pour les compagnies Aériennes exploitant des vols commerciaux domestiques et internationaux en République Centrafricaine16.2For other Airline Companies operating domestic and International Commercial flights in the Central African Republic
Pour les compagnies Aérienne exploitant des vols commerciaux domestiques et internationaux en République Centrafrique, l’ANAC-Centrafrique établira la facturation qui leur sera adressée à cet effet.For Airline Companies operating domestic and international Commercial flights in the Central African Republic, ANAC- C will set up the invoice which will be sent to them
16.3pour les autres compagnies effectuant un vol en escale16.3For other Airline Companies carrying out flight with Stop-over
A l’exception des compagnies Aériennes exploitant des vols commerciaux domestiques et internationaux en République Centrafricaine, tous les vols en escale à Bangui sont soumis, au moment du départ, au paiement de ces Redevances au bureau facturation de l’ASECNA.Except airline companies operating domestic and international commercial flights in Central African Republic, all flights with stop-over in Bangui are submitted, at departure time, to payment of these taxes at ASECNA’S billing office.
TITRE VII. - PRODUITS DES AMENDES ET PENALITES / FINES AND PENALTIES PRODUCTS
Rubrique/ Rubric Taux d’amende (FCFA)
Price in francs cfa
Aéronefs sans documents
Aircrafts without documents
1.200.200 à 2.400.000
Conduite sans titres exigés ou destruction de tout document
Flying without required documents or destruction of all documents
1.200.000 à 2.400.000
Absence de certificat de transporteur aérien
Absence of Airline operator certificate (AOC)
5.000.000
Destruction d’un aéronef d’un créancier hypothécaire
Destruction of mortgage creditor’s Aircraft
10.000.000 à 15.000.000
Retrait d’un document exigé
Withdrawal of a required document
240.000 à 4.800.000
Non-conformité des marques d’immatriculation
Non-conformity of registration marks
5.000.000 à 10.000.000
Non présentation de documents de bord exigés
Non presentation of on board required documents
2.000.000 à 5.000.000
Conduite négligente d’un aéronef
Neglecting aspects while flying an Aircraft carelessly
2.000.000 à 5.000.000
Non-respect de l’interdiction des acrobaties aériennes et des manifestations aériennes
Non respect of prohibition regarding air acrobatic’s and air Manifestations
500.000 à 1.000.000
Retrait des documents de bord, interdiction de piloter
Withdrawal of on board documents. Prohibition to fly
250.000 à 500.000
Jet d’objets non autorisé/
Throwing of non authorized objects
1.000.000 à 2.500.000
Cas de récidive/
Case of recidivism
Peines déjà encourues x 2
Previous penalty x2
Titre VIII :AUTRES PRODUITSTITLE VIII :OTHER PRODUCTS
Article 17Article 17
Les autres produits des amendes et pénalité ci-dessous sont fixés au cas par cas ; il s’agit de :Other Products of fines and Penalties below are fixed case by case; it concerns:
-la non declaration d’accident ;-non declaration of accident;
-les aéronefs sans documents conforme ;-aircrafts with unsuitable documents;
-le delit de fuit en cas d’accident ;-offense of escape in case of accident;
-l’application de la reglementation douanière-enforcement of custom regulation
Titre IX :AURES PRESTATIONSTITLE IX:OTHER PROVISIONS OF SERVICES
Article 18 :Article 18:
Les redevnaces redevances liées aux autres prestations ci-ssous ci-dessous sont fixés au cas par cas ; il s’agit de : Taxes linked to other provisions of services below are defined case by case, it concerns:
-Les formations aéronautiques ;-aeronautical trainings
-l’organisation des concours ;-tests organization,
-les frais de participation au concours ;-tests participation fees
-Les redevnaces et produits météorologiques et autres-Taxes and meteorological products and others
Titre X :DES EXONERATIONSTITLE X:EXEMPTIONS
Article 19 :Article 19:
Sont exonérés des taxes et redevances ;Are Exempted from Taxes and Charges:
-Les membres d’equipage en service ;-Crew members on duty;
-Les passagers en transit direct ;-Direct transit passengers;
-Les nourrissons(enfant de moins de duex (2) ans)-Babies (infant of less than 2 years);
-Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l’Aéroport en raisond’incidenttechniqueoudescirconstancesatmosphériques défavorables.-Aircrafts carrying out an emergency return to airport because of technical incident or unfavorable atmospheric conditions.
-Les aéronefs des aéro-clubs lorsqu’ils atterrissent sur leur aéroport d’attache et à condition qu’ils n’effectuent aucun vl rémunéré.-Aero-club aircrafts when they are landing on their registry airport and provided that they do not carry out any remunerated flight.
-Les aéronefs d’Etat tranportant les chefs d’Etat en visite officielle.-STATE’S AIRCRAFTS carrying CHIEFS OF STATE who are on official visit.
-Les aéronefs d’organismes de secours officiels ou privés, travaillant à Titre graduit les zones sinistées.-Aircrafts belonging to official or private organism of assistance supplying freely disaster areas with food.
-Les giravions bénéficient d’une réduction de 50% sur le montant de la redevance.-Fire fighting aircrafts are given 50% reduction on the amount of taxes
Titre XI :PENALITESTITLE XI:PENALTIES
Article 20 :Article 20 :
Le non-paiement des redevances pour services rendues exposera l’usager au paiement d’une pénalité d’une valeur de 10% du montant total de la facture.Non- payment of taxes for services offered will expose the user to payment of 10% penalty on the total amount of invoice.
TITRE XII :REGLEMENTTITLE XII:REGULATION
Article 21 :Article 21 :
Les redevances prévues au présent Arreté sont perçues, par l’ANAC Centrafrique et reversées dans un compte ouvert au profit de l’autorité Nationale del’AVIATION Civile de la République Centrafricaine domicilié dans une banque de la place et utilisées conformémént au Règlement Financier de l’établissement.Taxes provided for in the present decision are collected by ANAC-C and transferred in a bank account opened for the profit of National Authority of civil Aviation of the Central African Republic. This bank account which is opened in any bank of the country is used in accordance with the financial regulation of the institution.
TITRE XIII :DES DISPOSITIONS FINALESTITLE XIII:FINAL PROVISIONS
Article 22 :Article 22 :
Le Directeur Général de l’Autorité Nationale de l’Aviation Civile de la République Centrafrique (ANAC-Centrafrique) est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui prend effet dés la date de sa signature.The general Manager of National Authority of Civil Aviation of the Central African Republic (ANAC-Central Africa) is instructed to carry out the present decision which will come into effect from the date of its signature.
Article 23 :Article 23 :
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera publié au journal officiel.the present decision repeals all previous contrary provisions and will be published in the official newspaper.