| TEXTES | OBJET |
| Décret N° 59-198 du 16.12.59 | Relatif à la création des aérodromes privés sur le territoire de la RCA |
| Arrêté N° 163/DAC du 13.05.60 | Conditions de survol des régions inhospitalières de CENTRAFRIQUE par les aéronefs de transport public d'un poids inférieur à 5.700 kg |
| Décret N° 60-128 du 23.06.60 | Relatif aux redevances d’atterrissage à percevoir sur les aérodromes de la RCA |
| Loi N° 61-251 du 25.10.61 | Portant ratification de la convention relative à la création d’une agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation en Afrique et à Madagascar |
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Loi N°
61-246 du 15.11.61, modifiée par Ordonnance
N° 71-111 du 06.10.71 | Redevances d'usage des installations de réception des passagers et des marchandises |
| Loi N° 61-247 du 15.11.61 | Fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la CAP |
| Loi N° 61-261 du 14.11.61, modifiée par Décret N° 67-018 du 14.01.67, par Ordonnance N° 71-111 du 06.10.71, Décret N° 73-540 du 24.12.73 et Arrêté N° 010 du 28.03.79 | Taux des redevances de stationnement des aéronefs et des redevances d'usage des installations de réception des passagers |
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Décret N°
62-218 du 05.10.62, complété par Arrêtés
N° 373/MFEN du 16.08.67, N° 595/MTE/DT du 13.05.68 et Décret N° 70-044/PR du 26.02.70 | Conditions Techniques d'Exploitation des Aéronefs de Tourisme et de Travail Aérien |
| Loi N° 62-322 du 03.12.62 | Fixant les modalités d'immatriculation des aéronefs civils |
| Loi N° 63-339 du 01.02.63 | Fixant le régime des aérodromes, les servitudes aéronautiques et les répressions des infractions |
| Loi N° 63-340 du 01.02.63 | Fixant le régime juridique administratif et financier des aérodromes ouverts à la CAP |
| Loi N° 63-384 du 13.04.63 | Portant règlementation des transports aériens militaires |
| Loi N° 63-405 du 17.05.63 | Autorisant la ratifications d’un accord aérien entre la RCA et Israël |
| Décret N° 63-110 du 09.07.63 | Relatif aux transports aériens militaires |
| Loi N° 64-01 du 25.04.64 | Autorisant la ratification de l’accord aérien entre la République Centrafricaine et la République Française signé à Bangui le 18 Mai 1963 |
| Décret N° 65-003 du 15.01.65 | Portant création en temps de paix des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse |
| Loi N° 65-63 du 29.07.65 | Relative à l’Aviation Civile et Commerciale |
| Décret N° 66-152 du 12.04.66 | Relatif à l'immatriculation des aéronefs |
| Arrêté N° 94/MEN/DT du 16.09.66, modifiée par Arrêté N° 100/MEN/DT du 01.10.66 | Contrôle Technique des aéronefs |
| Décret N° 67-017 du 14.01.67 | Instituant une redevance spéciale pour l'utilisation des aérodromes en dehors des horaires d'ouverture |
| Décret N° 67-089 du 02.02.67 | Relatif aux conditions de création et d'établissement, d'utilisation et de classification des aérodromes civils ouverts ou non à la Circulation Aérienne Publique |
| Décret N° 67-090 du 02.02.67 | Relatif à la validation sur le Territoire Centrafricain des certificats de navigabilité des brevets d’aptitude et les licences délivrés ou rendu exécutoires par certains Etats |
| Décret N° 67-092 du 02.02.67 | Portant création des servitudes radioélectriques relatives à la liaison hertzienne bloc technique d’émission de l’aéroport de Bangui/M’Poko |
| Ordonnance N° 67-45 du 06.06.67 | Autorisant le Président de la Réppublique à ratifier la convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par les aéronefs étrangers |
| Ordonnance N° 67-69 du 06.06.67 | Autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs |
| Décret N° 68-061 du 16.02.68 | Portant réglementation relative aux Brevets, licences et qualification des navigants de l’Aviation Civile |
| Décret N° 68-062 du 16.02.68 | Relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils |
| Décret N° 68-152 du 12.04.68 | Relatif à l’immatriculation des aéronefs |
| Décret N° 69-258 du 26.08.69 | Portant réglementation de l’accès à l’aéroport de BANGUI MPOKO |
| Arrêté N° 416/MTE/CAB du 14.10.69 | Ouverture de l’Aéroport de BANGUI MPOKO |
| Arrêté N° 214/METC/DACM | Portant organisation de la Direction de l'Aéronautique Civile et de la Météorologie |
| Arrêté N° 70/MOTRFA du 10.05.71 | Relatif à la délivrance du certificat d’exploitation des installations radioélectriques montées à bord des aéronefs civils et au contrôle de ces installations |
| Ordonnance N° 71-69 du 09.07.71 | Portant création d’un corps de l’Aviation Civile et Militaire de la République Centrafricaine |
| Ordonnance N° 71-101 du 28.08.71 | Autorisant le Président de la République à ratifier l’amendement à l’article 56 de la convention de Chicago relative à l’Aviation Internationale |
| Ordonnance N° 71-111 du 06.10.71 | Complétant et modifiant les lois 61/261 des 14 et 15/11/1961 réglementant les conditions d’établissement et de perception des redevances d’usage des installations aménagées sur les aéroports pour la perception des passagers et des marchandises |
| Décret N° 72-199 du 06.07.72 | Organisant en temps de paix un service de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse |
| Arrêté N° 0063 du 27.12.74 | Portant création d'une Région de Contrôle Terminale (TMA) et d'une Zone de Contrôle (CTR) sur l'aérodrome de BANGUI |
| Arrêté N° 049/MOT/SG du 16.06.78 | Facilitation du transport aérien |
| Arrêté N° 015/MTCI du 16.04.79 | Radiobalise |
| Ordonnance N° 80-19 du 06.02.80 | Portant création de redevances aéronautiques |
| Arrêté N° 29/MT du 19.08.81 | Portant création d’un comité consultatif provisoire de l’Aviation Civile |
| Décret N° 82-185 du 15.04.82 | Portant création d’un conseil de discipline de l’aéronautique civile |
| Décret N° 82-346 du 28.07.82 | Portant création d’aérodormes douaniers en R.C.A. |
| Ordonnance N° 82-032du 28.07.82 | Portant création de redevances aéronautiques |
| Arrêté N° 37/METAC du 13.11.82 | Portant application du Décret N° 82/185 du 30.03.82 créant le conseil de discipline aéronautique civile |
| Arrêté N° 06/METAC du 15.03.83 | Portant interdiction de survol à basse altitude de la zone du PK 22 |
| Ordonnance N° 83-40 du 08.06.83 | Portant création d’un Bureau d’Affrètement Aérien (BACA) |
| Arrêté N° 07/MTAC du 16.04.84 | Portant autorisation d’exploitation du transport public à la demande ou du travail aérien |
| Arrêté N° 11/MTAC du 06.06.85 | Portant ouverture d’un aérodrome privé à la circulation aérienne |
| Décret N° 86-048 du 25.02.86 | Portant règlementation du survol du territoire et l'atterrissage des aéronefs sur les aérodromes de la République Centrafricaine |
| Arrêté N° 059/MTAC/CAB du 29.04.87 |
Instituant
des surtaxes aéronautiques sur :
- la redevance d'embarquement due par lespassagers à l'aéroport de BANGUI/M'Poko - la redevance de stationnement |
| Décret N° 67-088 du 02.02.88 | Fixant les conditions d’installations et d’exploitation des stations radioélectrique installées pour les besoins de l’exploitation |
| Décret 88-039 du 02.02.88 | Créant un comité opérationnel de sûreté à l’aéroport Intl de Bangui-M’’Poko |
| Décret N° 88-042 du 02.02.88 | Portant règlements généraux de police à l’aéroport Intl de Bangui-M’’Poko |
| Décret N° 88-043 du 02.02.88 | Définissant la compétence des services concourant à la sûreté à l'aéroport Intl de Bangui-M'Poko |
| Décret N° 88-143 du 21.07.88 | Définissant les modalités d'utilisation des produits de la taxe de sûreté aéroportuaire |
| Arrêté Interministériel N° 001/MAE/MTAV/SEAE du 08.01.90 | Portant règlementation d’accès au pavillon présidentiel et au salon d’honneur de l’aéroport Bangui/M’Poko |
| Arrêté N° 66/MTAC du 10.05.90 | Portant autorisation d’exploitation d’un atelier d’entretien aéronautique (A.E.A) |
| Arrêté N° 096/MTCA/CAB/SG/DGACM du 11.09.90 | Portant création d’un comité consultatif de l’Aviation Civile Autorisant la |
| Loi N° 90-04 du 18.09.90 | Autorisant la ratification de l’accord relatif aux transports aérien |
| Loi N° 90-008 du 18.09.90 | Autorisant l’adhésion de la RCA à la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord d’aéronefs |
| Loi N° 90-009 du 18.09.90 | Autorisant l’adhésion de la RCA à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs |
| Loi N° 90-010 du 18.09.90 | Autorisant l’adhésion de la RCA à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile |
| Loi N° 90-011 du 18.09.90 | Autorisant l’adhésion de la RCA au protocole pour la répression des actes de violences dans les aéroports (Montréal 23/09/71) |
| Loi N° 94-014 du 18.09.90 | Modifiant certaines dispositions de la Loi N° 89-010 du 30.11.89 fixant les fêtes en RCA |
| Arrêté N° 010/MTACPT du 13.02.92 | Circulation des personnes et des véhicules sur l'aérodrome de BANGUI |
| Décret N° 92-066 du 18.03.92 | Portant modalités de liquidation et de versement de la taxe de sûreté des aéroports |
| Arrêté N° 211/MTTPHAT/CAB du 09.12.94 | Portant interdiction de survol du barrage hydroélectrique de Boali 3 et des usines hydroélectriques de Boali 1 et 2 |
| Décret N° 97.111 du 27.05.97 | Portant désignation d'une Autorité compétente en matière de sûreté de l'Aviation Civile et fixant ses attributions |
| Décret N° 97-112 du 25.07.97 | Portant création d’un comité des opérations d’urgence à l’aéroport Intl de Bangui-M’Poko |
| Décret N° 97-113 du 25.07.97 | Portant création d’un comité national de sûreté de l’Aviaiton Civile |
| Arrêté N° 008/MTAC/CAB du 24.10.97 | Portant création du comité de sûreté de l'aéroport Intl de Bangui M'Poko |
| Arrêté N° 12 du 13.07.98 | Portant restructuration des tarifs JET à l’aéroport Intl de Bangui-M’’Poko |
| Loi N° 02-06 du 24.06.02 | Autorisant la ratification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international |
| Décret N° 03-132 du 27.06.03 | Portant organisation et fonctionnement du ministère de l'équipement et des transports et fixant les attributions du Ministre |
| Arrêté N° 0031/MET/CAB du 02.10.03 | Fixant les taux de redevances d’exploitation |
| Arrêté N° 0030/MET/CAB du 15.12.04 | Fixant les taux des redevances aéronautiques sur aérodromes ouverts à la CAP de la RCA |
| Arrêté N° 032/06/METAC/DIRCAB du 14.08.04 | Définissant le cahier des charges pour l'exercice de l'activité d'assistance en escale dans les aéroports ou aérodromes de la RCA |
| Arrêté N° 0012/05/METAC/MDCE/DIRCAB/DGACM du 08.08.2005 | Instituant un minimum de séparation verticale réduit (RVSM) entre aéronefs |
| Arrêté N° 0023/METAC/DIR/CAB/DGACM du 30.06.2006 | Portant institution d’un minimum de séparation verticale réduit (RVSM) entre aéronefs |
| Décret N° 06-254 du 16.08.06 | Portant organisation de l'exercice de l'activité d'assistance en escale dans les aéroports ou aérodromes de la RCA |
| Arrêté N° 0029/METAC/DIR/CAB/DGACM/DAC 2006 | Fixant les modalités d’attribution des titres d’accès à l’aéroport Intl de Bangui-M’’Poko |
| Arrêté N° 0014/METAC/DIRCAB/DGACM 2006 | Portant obligation d’emport et d’utilisation d’un système anticollision embarqué (ACAS II) à bord d’un aéronef dans l’espace aérien Centrafricain |
| Décret N° 07.061du 10.03.2007 | Portant application du code de l’Aviation Civile de la communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) en République Centrafricaine |
| Décret N° 07.278du 03.10.2007 | Portant création d’un comité national d’études et de coordination des recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix en République Centrafricaine |
| Arrêté N° 0024/METAC/DIRCAB/SG/DGACM/DNA 2008 | Portant approbation du plan de sécurité de la République Centrafricaine pour la mise en oeuvre du RVSM |
| Arrêté N° 0030/METAC/DIR/CAB du 05.12.2008 | Fixant les conditions d’installatins d’un équipement du système mondial de localisation (GPS) à bord des aéronefs et d’utilisation du système mondial de Navigation par satellite (GNSS) dans l’espace aérien de la République Centrafricaine |
| Arrêté N° 039/09/MTAC/DIRCAB du 05.12.08 | Portant conditions de délivrance de l'agrément et du certificat de transport aérien aux entreprises de transport aérien de droit Centrafricain |
| Décret N° 09-036 du 23.01.09 | Portant règlementation du transport aérien commercial en RCA |
| Loi N° 09.013 du 10.08.2009 | Portant création de l'autorité nationale de l'aviation civile de la République Centrafricaine |
| Arrêté N° 044/09/MTAC/DIRCAB du 23.10.09 | Relatif à la licence du contrôleur de la circulation aérienne |
| GEN 1.6 - SUMMARY OF NATIONAL REGULATIONS | |
| TEXTS | SUBJECT |
| Decreet N° 59-198 of 16.12.59 | Relatif à la création des aérodromes privés sur le territoire de la RCA |
| Decision N° 163/DAC of 13.05.60 | Overflying conditions of inhospitable regions of Centrafrique by public transport aircraft of a weight lower than 5.700 Kgs |
| Decree N° 60-128 of 23.06.60 | Relative to landing charges on aerodromes of the RCA |
| Law N° 61-251 of 25.10.61 | Ratification of the convention relative to the creation of an agency in charge of equipments and services for air navigation security in Madagascar and Africa |
| Law N° 61-246 of 15.11.61, modified by Order N° 71-111 of 06.10.71 | Charges for use of facilities of passengers receipt and goods |
| Law N° 61-247 of 15.11.61 | Laying down the conditions for the establishment and collection of parking fees for aircraft on aerodromes open to public air traffic |
| Law N° 61-261 of 14.11.61, modified by Decree N° 67-018 of 14.01.67, par Order N° 71-111 of 06.10.71, Decree N° 73-540 of 24.12.73 and Decision N° 010 of 28.03.79 | Rates of aircraft parking charges and of charges for use of facilities of passengers receipt |
| Decree N° 62-218 of 05.10.62, completed by Decisions N° 373/MFEN of 16.08.67, N° 595/MTE/DT of 13.05.68 and Decree N° 70-044/PR of 26.02.70 | Relative to the regulation of certificates, licences and qualifications of Civil Aviation flying personnel |
| Law N° 62-322 of 03.12.62 | Laying down the procedures for the registration of civil aircraft |
| Law N° 63-339 of 01.02.63 | Fixing regulations for aerodromes aeronautical contraints and contraventions suppression |
| Law N° 63-340 of 01.02.63 | Financial and administrative legals rules for public air traffic aerodromes |
| Law N° 63-384 of 13.04.63 | Regulations for military air transport |
| Law N° 63-405 of 17.05.63 | Allowing the ractification of an aeronautical agreement between RCA and Israel |
| Decree N° 63-110 of 09.07.63 | Relative to the military air transport |
| Law N° 64-01 of 25.04.64 | Allowing the ractification of the aeronautical agreement signed between RCA and France the 18 of may in 1963 |
| Decree N° 65-003 of 15.01.65 | Relative to the creation of a department for search and rescue of distress aircraft in peace time |
| Law N° 65-63 of 29.07.65 | Relative to Civil and Commercial Aviation |
| Decree N° 66-152 of 12.04.66 | Relative to the aircraft registration |
| Decision N° 94/MEN/DT of 16.09.66, modified by Decision N° 100/MEN/DT of 01.10.66 | Aircraft Technical Control |
| Decree N° 67-017 of 14.01.67 | Instituting a special charge for use of aerodromes outside of the operational timetables |
| Decree N° 67-089 of 02.02.67 | Relative to the conditions of creation and establishment, of classification of civil aerodromes opened or not to Public Air Traffic (CAP) |
| Decree N° 67-090 of 02.02.67 | Relative to the validation in the Centrafriquen Territory of airworthiness certificates, aptitude certificates and licences delivered or made enforceable by some States |
| Decree N° 67-092 of 02.02.67 | Portant création des servitudes radioelectriques relatives à la liaison hertzienne bloc technique d’émission de l’aéroport de Bangui/M’Poko |
| Ordonnance N° 67-45 of 06.06.67 | Allowing the President of the Republic to the ractification of the convention relative to damage issued by foreing aircraft |
| Ordonnance N° 67-69 of 06.06.67 | Allowing the President of the Republic to the ractification of the convention relative to damage by locals aircrafts |
| Decree N° 68-061 of 16.02.68 | Operation technical conditions of tourism and aerial work aircraft |
| Decree N° 68-062 of 16.02.68 | Relative to the airworthiness conditions of civil aircraft |
| Decree N° 68-152 of 12.04.68 | Relative to the aircraft registration |
| Decree N° 69-258 of 26.08.69 | Relative to the access regulation in BANGUI/M'POKO airport |
| Decision N° 416/MTE/CAB of 14.10.69 | Opening of BANGUI/M'POKO airport |
| Decision N° 214/METC/DACM | Relative to the organization of Directorate of Civil Aviation and Meteorology |
| Decision N° 70/MOTRFA of 10.05.71 | Delivery of certificate for the use and control of on board equipments |
| Ordonnance N° 71-69 of 09.07.71 | Relative to the creation of civil and military aviation corps in Republic of Centrafrique |
| Ordonnance N° 71-101 of 28.08.71 | Allowing the President fo the Republic to the ractification of the amendment of point 56 of Chicago convention |
| Ordonnance N° 71-111 du 06.10.71 | Completing and modifyinglaws 61/261 of 14/15 November 1961 |
| Decree N° 72-199 of 06.07.72 | Organizing during peace time a search and rescue service of aircraft in distress |
| Decision N° 0063 of 27.12.74 | Relative to the creation of a Terminal Control Area (TMA) and a Control Tower Zone (CTR) in BANGUI aerodrome |
| Decision N° 049/MOT/SG of 16.06.78 | Air transport facilitation |
| Decision N° 015/MTCI of 16.04.79 | Radio Beacon |
| Ordonnance N° 80-19 of 06.02.80 | Relative to the creation of aeronautical charges |
| Decision N° 29/MT of 19.08.81 | Creation of a temporary consultative committee of civil aviation |
| Decree N° 82-185 of 15.04.82 | Relative to the creation of a disciplinary committee of civil aviation |
| Decree N° 82-346 of 28.07.82 | Relative to the creation of customs aerodromes in RCA. |
| Ordonnance N° 82-032 of 28.07.82 | Creating aeronautical charges |
| Decision N° 37/METAC of 13.11.82 | Implementation of decree N° 82/185 relative to the disciplinary commitee of civil aviation |
| Decision N° 06/METAC of 15.03.83 | The PK 22 low overfly prohibition |
| Ordonnance N° 83-40 of 08.06.83 | Relative to the creation of an office of air affreightment |
| Decision N° 07/MTAC of 16.04.84 | Air work on public transport on request |
| Decision N° 11/MTAC of 06.06.85 | Relative to the creation of a private aerodrome |
| Decree N° 86-048 of 25.02.86 | Relative to the overflying territory regulation and aircraft landing on the aerodromes of Centrafrique Republic |
| Decision N° 059/MTAC/CAB of 29.04.87 |
Instituting aeronautical surtaxes on :
- passengers charges in BANGUI/M'Poko airport - aircraft parking charges |
| Decree N° 67-088 of 02.02.88 | Fixing the installation and exploitation conditions of radio communication stations implemented for operation purposes |
| Decree 88-039 of 02.02.88 | Creation of an operational safety committee at Bangui airport |
| Decree N° 88-042 du 02.02.88 | Police generals regulations at Bangui airport |
| Decree N° 88-043 of 02.02.88 | Relative to the definition of competences about Bangui M'Poko security |
| Decree N° 88-143 of 21.07.88 | Relative to the definition of security tax income allocation |
| Decision Interministeriel N° 001/MAE/MTAV/SEAE of 08.01.90 | Relative to the access of the presidential and VIP lounge on Bangui airport |
| Decision N° 66/MTAC of 10.05.90 | Relative to use of an aeronautical maintenance shop |
| Decision N° 096/MTCA/CAB/SG/DGACM of 11.09.90 | Creation of a consultative committee of civil aviation |
| Law N° 90-04 of 18.09.90 | Allowing the amendment of the air transport agreement |
| Law N° 90-008 of 18.09.90 | Allowing the RCA to give his support to the convention for contraventions and actions occuring aboard planes |
| Law N° 90-009 of 18.09.90 | Allowing the RCA to give his support to the convention for hijacking suppression |
| Law N° 90-010 of 18.09.90 | Authorizing adherence of RCA to the Convention on repression of illicit act against civil aviation security |
| Law N° 90-011 of 18.09.90 | Allowing the RCA to support the convention for the suppression of violences in aerodromes |
| Law N° 94-014 of 18.09.90 | Changing some arrangements of Decision N° 89-010 of 30.11.89 |
| Decision N° 010/MTACPT of 13.02.92 | Traffic of persons and vehicles in BANGUI aerodrome |
| Decree N° 92-066 of 18.03.92 | Relative to the security tax payment |
| Decision N° 211/MTTPHAT/CAB of 09.12.94 | Forbidding to overfly hydroelectric barrage Boali 3 and hydroelectric factories Boali 1 and 2 |
| Decree N° 97-111 of 27.05.97 | Relative to the designation of a competent authority for the safety of civil aviation and the establishment of its powers |
| Decree N° 97-112 of 25.07.97 | Creation of an emergency operations committee at Bangui airport |
| Decree N° 97-113 of 25.07.97 | Creation of civil aviation safety national committee |
| Decision N° 008/MTAC/CAB of 24.10.97 | Creating a security committee at Bangui M'Poko Intl airport |
| Decision N° 12 of 13.07.98 | New definition of JETS charges at Bangui airport |
| Law N° 02-06 of 24.06.02 | Allowing the ratification of the convention for some international air transport rules unification |
| Decree N° 03-132 of 27.06.03 | Relative to the organization and operating of the Ministry of Equipment and Transport |
| Decision N° 0031/MET/CAB of 02.10.03 | Fixing the rate of charges of exploitation |
| Decision N° 0030/MET/CAB of 15.12.04 | Fixing aeronautial charges rates at the aerodromes opened to air traffic in RCA |
| Decision N° 032/06/METAC/DIRCAB of 14.08.04 | Regulating handling activities in RCA |
| Decision N° 0012/05/METAC/MDCE/DIRCAB/ DGACM of 08.08.05 | Introduction of a reducted vertical separation minimum between aircrafts |
| Decision N° 0023/05/METAC/DIRCAB/DGACM of 30.06.06 | Relative to the institution of a reducted vertical separation minimum between aircrafts |
| Decree N° 06-254 of 16.08.06 | Regulating organization of handling activities in RCA |
| Decision N° 0029/METAC/DIR/CAB/DGACM/DAC 2006 | Fixing delevery conditions of entry permission in Bangui M’Poko Intl airport |
| Decision N° 0014/METAC/DIRCAB/DGACM 2006 | Relative to the obligation to have and use on board anticollision system (ACAS II) for aircraft in Centrafrique airspace |
| Decree N° 07.061 of 10.03.2007 | Relative to the enforcement of CEMAC Aviation Code in Centrafrique |
| Decree N° 07.278 of 03.10.2007 | Creating a national comittee to planify and coordinate search and rescue of emergency aircraft |
| Decision N° 0024/METAC/DIRCAB/SG/DGACM/ DNA 2008 | Relative to safety plan in Centrafrique for RVSM implementation |
| Decision N° 0030/METAC/DIR/CAB of 05.12.08 | Fixing conditions of GPS implementation on aircraft and GNSS use in Centrafrique airspace |
| Decision N° 039/09/MTAC/DIRCAB of 05.12.08 | Relative to the conditions of air transport certificate and agreement delivery to centrafrican transport company |
| Decree N° 09-036 of 23.01.09 | Regulation commercial air transport in RCA |
| Law N° 09.013 of 10.08.2009 | Creating the civil aviation national authority in Central African Republic |
| Decision N° 044/09/MTAC/DIRCAB of 23.10.09 | Relative to air traffic controller license |