GEN 1   Réglements et exigences nationaux National Regulations and Requirements

GEN 1.6   Sommaire des règlements nationaux Summary of national regulations

TEXTESOBJET
Arrêté N° 201/MF-D du 26.05.64 Fixant la liste des aéroports à trafic international communément appelés douaniers
Décret N° II/PRES du 14.01.66 Fixant la liste des aéroports à trafic international communément appelés douaniers
Arrêté N° 006042/PL/TP du 30.08.69 Relatif aux procédures de Circulation Aérienne
Ordonnance N° 063/PRES du 18.12.70Portant autorisation de ratification de certains protocoles d'amendement à la Convention signée à Chicago, le 07.12.44, relative à l'aviation civile internationale
Décret N° 1970-316/PRES/A du 18.12.70Portant ratification de certains protocoles d'amendements de la convention signé à Chicago le 07.12.44 relative à l'aviation civile internationale
Décret N° 1971/007/PRES/PL/TP du 12.01.71 Portant réglementation des servitudes aériennes de dégagement et de balisage
Décret N° 047/PRES/AET du 09.02.71Portant adhésion de la République de Haute Volta aux conventions relatives à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs et aux dommages causés aux tiers à la surface par les aéronefs étrangers
Ordonnance N° 1971-018/PRES/AET du 17.02.71Portant ratification de la constitution de la commission Africaine de l'aviation civile
Décret N° 066/PRES/AET du 17.02.71Portant ratification de la constitution de la commission africaine de l'aviation civile
Décret N° 1985-204/CNR/PRES/TRANS du 29.03.85 Portant création de redevances pour l'usage des Services de la Navigation Aérienne et des installations aéroportuaires
RAABO Ministériel N° 1986-50/CNR/MTC/DAC/BA du 02.06.86Portant ouverture à la CAP de l'aérodrome Amilcar Cabral de GAOUA
Décret N° 1992-052/REX du 12.03.92Portant adhésion du Burkina Faso à divers textes relatifs à l'aviation civile internationale
Ordonnance N° 1992-029/PRES du 08.05.92Portant autorisation d'adhésion du Burkina faso à une convention et à des protocoles relatifs à l'aviation civile internationale
Décret N° 1992-100/REX du 08.05.92Portant adhésion du Burkina Faso à une convention et à des protocoles relatifs à l'aviation civile internationale
Décret N° 1993-139/PRES/TRANS du 07.05.93 Portant institution de redevances dans le domaine de l'aviation civile
Loi N° 1993-021/93/ADP du 24.05.93Portant autorisation de ratification des annexes au traité de Yaoundé relatif aux transports aériens en Afrique signée à Abidjan le 19.12.91
Décret N° 1993-193/PRES du 16.06.93Promulguant la Loi N° 21/93/ADP du 24.05.93, portant autorisation de ratification des annexes au traité de Yaoundé relatif aux transports aériens en Afrique signée à Abidjan le 19.12.1991
Décret N° 1995-013/PRES du 18.01.95Portant promulgation de la Loi N° 58/94/ADP du 15.12.94
Décret N° 1995-073/PRES/MAE/TRANS du 16.02.95Portant ratification du Protocole portant amendement de la Convention Africaine de l'aviation civile
Décret N° 1997-467/PRES/PM/PT/T du 31.10.97Fixant les conditions d'accès, de circulation et d'utilisation des locaux dans les aéroports de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
Décret N° 1997-482/PRES/PM/MTT du 04.11.97 Portant création, organisation et fonctionnement du comité national mixte de sûreté et de facilitation de l'Aviation Civile
Décret N° 1997-484/PRES/PM/MTT du 04.11.97 Portant inspection/filtrage des passagers et leurs bagages, du fret, de la poste et de tout article transporté par la voie aérienne
Arrêté N°1998-006/MTT/MEF du 28.01.98 Portant relèvement du taux de la redevance d’atterrissage aux Activités Aéronautiques Nationale (Article10)
Arrêté N°1998-001/PM/ du 02.02.98Fixant la liste des personnes autorisées à utiliser le salon Ministériel et le salon Officiel des Aéroports de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
Loi N° 1998-024/98/AN du 08.05.98Portant autorisation de ratification du Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile Internationale
Loi N° 1998-025/98/AN du 08.05.98Portant autorisation de ratification du Protocole concernant le texte aéronautique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile Internationale (Chicago, 1944)
Loi N° 1998-031/98/AN du 08.05.98Portant autorisation de ratification du Protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile Internationale (Chicago le 29.09.95)
Loi N° 1998-032/98/AN du 08.05.98Portant autorisation de ratification du Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile Intl (Chicago le 29.09.95)
Décret N° 1998-249/PRES du 19.06.98Promulguant la Loi N° 024/98/AN du 08.05.98, Portant autorisation de ratification du Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile Internationale
Décret N° 1998-250/PRES du 19.06.98Promulguant la Loi N° 025/98/AN du 08.05.98, Portant autorisation de ratification du Protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile Internationale
Décret N° 1998-251/PRES du 19.06.98Promulguant la Loi N° 026/98/AN du 08.05.98, Portant autorisation de ratification du Protocole additionnel N° 1
Décret N° 1998-252/PRES du 19.06.98Promulguant la Loi N° 027/98/AN du 08.05.98, Portant autorisation de ratification du Protocole additionnel N° 2
Décret N° 1998-253/PRES du 19.06.98Promulguant la Loi N° 028/98/AN du 08.05.98, Portant autorisation de ratification du Protocole additionnel N° 4l
Décret N° 1998-254/PRES du 19.06.98Promulguant la Loi N° 029/98/AN du 08.05.98, Portant autorisation de ratification du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile Internationale
Décret N° 1998-255/PRES du 19.06.98Promulguant la Loi N° 030/98/AN du 08.05.98, Portant autorisation de ratification du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile Internationale
Décret N° 1998-256/PRES du 19.06.98Promulguant la Loi N° 031/98/AN du 08.05.98, Portant autorisation de ratification du Protocole concernant le texte authentique quinquélingue de la Convention relative à l'aviation civile Internationale
Décret N° 1998-257/PRES du 19.06.98Promulguant la Loi N° 032/98/AN du 08.05.98, Portant autorisation de ratification du Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile Internationale
Décret N° 1998-386/PRES/PM/MAET/MTT du 28.09.98Portant ratification du Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile Internationale
Décret N° 1998-387/PRES/PM/MAET/MTT du 28.09.98Portant ratification du Protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile Internationale
Décret N° 1998-388/PRES/PM/MAET/MTT du 28.09.98Portant ratification du Protocole additionnel N° 1
Décret N° 1998-389/PRES/PM/MAET/MTT du 28.09.98Portant ratification du Protocole additionnel N° 2
Décret N° 1998-390/PRES/PM/MAET/MTT du 28.09.98Portant ratification du Protocole additionnel N° 4
Décret N° 1998-391/PRES/PM/MAET/MTT du 28.09.98Portant ratification du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile Internationale
Décret N° 1998-392/PRES/PM/MAET/MTT du 28.09.98Portant ratification du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile Internationale (Article 3 bis)
Décret N° 1998-393/PRES/PM/MAET/MTT du 28.09.98Portant ratification du Protocole concernant le texte authentique quinquélingue de la Convention relative à l'aviation civile Internationale
Décret N° 1998-394/PRES/PM/MAET/MTT du 28.09.98Portant ratification du Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile Internationale
Arrêté conjoint N° 1998-015/MEE/MTT/MA/MEF du 22.12.98Portant création attributions et fonctionnement des postes de contrôle forestier dans les aéroports de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
Arrêté N° 2000-034/MTT/MITH/MATS/MS du 03.05.00Portant fermeture de l'aérodrome de Boromo à la circulation aérienne publique (CAP)
Arrêté N° 2001/108/MTT/SG/DGACM du 20.09.01Portant création d’un comité Ad Hoc relatif à la coordination des activités relatives à la réduciton du risque aviaire sur l’aéroport international de Ouagadougou
Arrêté N° 2002-017/MTT/CAB du 18.02.02Portant promulgation de la réquisition du matériel et du personnel d'Air Afrique affectés à l'assistance en escale à l'aéroport de Ouagadougou
Arrêté N° 2003-049/MITH/SG/DGACM du 18.08.03 Portant mise en oeuvre au Burkina Faso de la règlementation de la circulation aérienne dans les Etats membres de l’ASECNA
Arrêté N° 2003-050/MITH/SG/DGACM du 18.08.03 Portant réglementation des conditions de délivrance et de renouvellement de la licence de contrôleur de la circulation aérienne
Arrêté N° 2003-059/MITH/SG/DGACM du 07.10.03Relatif à l’obligation d’emport et d’utilisation de l’ACAS II à bord des aéronefs dans l’espace aérien du Burkina Faso
Directive N° 05/2002/CM/UEMOA du 07.10.03 Relatif aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de l’aviation civile au sein de l’UEMOA
Décret N° 2004-576/PRES/PM/MFB/MITH du 15.12.04Portant institution d’une taxe sur l’usage des titres de transport aérien passagers
Décret N° 2004-577/PRES/PM/MFB/MITH du 15.12.04 Portant institution de redevances dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
Décret N° 2004-620/PRES/PM/MFB/MITH du 30.12.04 Portant institution de redevances sur l’autorisation exceptionnelle d’embarquer et les vols à la demande de passagers et de fret
Décret N° 2005-012/MITH/MFB du 29.03.05 Portant relèvement du taux de redevances aéronautiques
Décret N° 2005-013/MITH/MFB du 29.03.05 Portant fixation de taux de redevances instituées dans le domaine de la sûrteté de l’aviation civile
Décret N° 2005-014/MITH/MFB du 29.03.05 Portant fixation des taux de la taxe sur l’usage des titres de transport aérien de passagers
Décret N° 2005-015/MITH/MFB du 29.03.05Portant fixation du taux des redevances sur l’autorisation exceptionnelle d’embarquer et les vols à la demande de passagers et de fret
Décret N° 2005-034/MITH/SG/DGACM du 23.06.05 Relatif à l’institution d’un minimum de séparation verticale réduit (RVSM) entre aéronefs
Note circulaire N° 05-072/MITH/SG/DGACM du 27.06.05Relative à l'homologation des aéronefs dans le cadre de l'application des procédures RVSM au-dessus de l'espace aérien national
Décret N° 2006-063/PRES/PM/ITH/MFP/SECU/ MECV du 27.02.06 Portant institution extralégales sur les aéroports et aérodromes du territoire national
Arrêté N° 2006-0012/MITH/MFB du 07.12.06 Portant relèvement des taux de la redevances passagers
Règlement N° 01/2007/CM/UEMOA du 06.04.07 Portant adoption du code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’ASECNA
Décret n°2007-127/PRES/PM/SECU du 19.03.07 Promulguant la loi N°002-2007/AN du 26/022007 portant Ratification de l’ordonnance N°2006-007/PRESS du 08/09/2006 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédits de développement N°4163-BUR conclu le 16/05/2006 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet de sûreté et de sécurité du transport aérien en Afrique de l’Ouest et du Centre (PSSTAAOC)
Décret N° 2007-388/PRES/PM/SECU du 20.06.07 Portant règlementation de la sécurité aérienne
Décret N° 2007-389/PRES/PM/MFG du 20.06.07 Portant adoption de la réglementation sur la certification des aérodromes
RAF 01.1 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Relatif à la délivrance des licences et qualifications du personel aéronautique
RAF 01.2 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Organisme de formation aéronautique
RAF 02 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Règles de l'air
RAF 03 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Assistance météorologique à la navigation aérienne Internationale
RAF 04 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Cartes aéronautiques
RAF 05 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Unités de mesures utilisées en vol et pour les opérations aériennes du sol à l'exploitation
RAF 06.1 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Exploitation technique des aéronefs. Aviation de transport commercial
RAF 06.2 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Exploitation technique des aéronefs. Aviation générale Internationale
RAF 06.3 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Exploitation technique des aéronefs. Vols internationaux d'hélicoptères
RAF 06.4 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Opérateur d'assistance en escale
RAF 06.5 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Travail aérien
RAF 06.6 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Certification des exploitants
RAF 06.7 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Conditions techniques d'exploitation d'un aéronef par une compagnie aérienne
RAF 07 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Condition d'immatriculation et marques de nationalité des aéronefs civils
RAF 08 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Navigabilité des aéronefs civils
RAF 10 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Télécommunications aéronautiques
RAF 11 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Services de la cirulation aérienne
RAF 12 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Recherches et sauvetage
RAF 13 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation
RAF 14.1 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Conception et exploitation technique des aérodromes
RAF 14.2 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Hélistations
RAF 15 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Service de l'information
RAF 16 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Protection de l'environnement "bruits des aéronefs"
RAF 18 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Marchandises dangereuses
RAF 19 de l'arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Missions, prérogatives et condition de désignation des inspecteurs de la sécurité aérienne
Arrêté N° 2007-0011/MT/SG du 20.08.07 Fixant les modalités d’application du Décret N° 2007- 388/PRES/PM/MT/SECU du 20.06.07 portant règlementation de la sécurité aérienne
Décision N° 2007-109/MT/SG/DGACM du 24.08.07 Portant publication des règlements aéronautiques du Burkina Faso
Décision N° 2007-110/MT/SG/DGACM du 24.08.07 Portant approbation des procédures d'élaboration, d'adoption et d'amendement des règlements aéronautiques du Faso (RAF) et documents associés
Décret N° 2008-738/PRES/PM/MT/SECU/DEF Portant création et attribution de la Coordination des activités de sûreté de l'aviation civile aux aéroports de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
Décret N° 2008-830/PRES du 23.12.08Promulguant la loi N° 050-2008/AN du 11.11.08 portant institution d’un prélèvement sur les billets d’avion
Loi N° 050-2008/AN du 11.11.08Portant institution d'un prélèvement sur les billets d'avion
Décret N° 08-897/PRES du 31.12.08 Portant organisation des recherches et sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) au Burkina Faso
Arrêté N° 2009-002/MT/SG/DGACM du 11.03.09Portant autorisation de création d'un aérodrome privé à ESSAKANE (Province de l'Oudalan)
Arrêté N° 2009-0010/MT/SG/DGACM du 07.08.09 Portant nomination d'inspection de sécurité aérienne de la Direction Générale de l'Aviation Civile et de la Météorologie
Décret N° 09-654/PRES/PM du 19.09.09 Portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la maîtrise d'ouvrage de l'aéroport de DONSIN (MOAD)
Décret N° 09-721/PRES/PM/MEF/MT du 16.10.09 Portant autorisation de perception de recettes relatives à certaines prestations de la Direction Générale de l'Aviation Civile et de la Météorologie
Arrêté conjoint N° 2009-0021/MT/MID du 21.12.09 Portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité de l'étude d'actualisation de la stratégie de développement du secteur des transports
Arrêté conjoint N° 2009-0022/MT/MID du 21.12.09 Portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité technique de suivi du processus d'actualisation de la stratégie de développement du secteur des transports
Décret N° 2009-940/PRES/PM/MEF/MT du 31.12.09 Portant création de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile (ANAC) du Burkina Faso
Loi N° 013-2010/AN du 06.04.10 Portant code de l'Aviation Civile au Burkina Faso
Décret N° 2010-236/PRES du 14.05.10 Promulguant la Loi N° 013-2010/AN du 06.04.10 portant code de l'AC
Décret N°2010- 210/PRES/PM/MT du 27.04.10 Portant approbation des statuts de l’Agence nationale de l’Aviation civile
Loi N° 026-2010/AN du 20.05.10Portant autorisation de ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signé à Montréal au Canada le 28.05.99
Décret N° 2010-305/PRES du 10.06.10Promulguant la Loi N° 026-2010/AN du 20.05.10 portant autorisation de ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signé à Montréal au Canada le 28.05.99
Arrêté N° 2010-0010/MT/MAECR/MD/MSCU/MEF/
MATD/MCTC/ MJ/MS/MASSN du 23.08.10 		Portant création, attribution et composition d'une équipe de gestion de sûreté de l'Aviation Civile
Décision N° 2010-10-134/MT/SG/DGACM du 26.08.10 Portant habilitation d'inspection de sûreté de l'aviation civile
Décret N° 2011-113/PRES/PM/MT/MAECR du 10.03. 2011 Portant nomination d’un représentant du Burkina Faso au Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI)
Décret N° 2011-249/PRES/PM/MAECR/MIDT du 22.03.2011Portant ratification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signé à Montréal, au Canada, le 28 mai 1999
Loi N° 002-2011/AN du 22.03.2011Portant autorisation de ratification de la Convention de Dakar révisée relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adopté à Ouagadougou au Burkina Faso le 12/012010 et signée à Libreville en république Gabonaise le 28 avril 2010
Décret N° 2011-332/PRES du 22.03.2011Portant promulgation de la Loi N°002- 2011/AN du 22.03.2011portant autorisation de ratification de la Convention de Dakar révisée relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adopté à Ouagadougou au Burkina Faso le 12/01/2010 et signée à Libreville en république Gabonaise le 28 avril 2010
Note Circulaire N° 2011-15/MTPEN/SG/DGACM/ DSS du 14.09.11 Portant assistance en escale obligatoire et payante à l’Aéroport International de Ouagadougou
Décret N° 2011-803/PRES/PM/MTPEN du 25.10.11 Portant nomination du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile
Décret N° 2011-1097/PRES/PM/MAECR/MTPEN/ MEF du 30.12.11Portant ratification de la Convention de Dakar révisée relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adopté à Ouagadougou au Burkina Faso le 12/01/2010 et signée à Libreville en république Gabonaise le 28 avril 2010
Décret N° 2011-1125/PRES/PM/MTPEN du 30.12.11 Portant nomination d’Administrateurs au Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’aviation civile
Décret N° 2011-1126 / PRES/PM/MTPEN du 30.12.11 Portant nomination du Président du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’aviation civile
Décision n°0020/MTPEN/CAB du 30.12.11 Portant création d’un aérodrome privé à Boussoukoula (Province du Noumbiel)
Décision n°0021/MTPEN/CAB du 30.12.11Portant fermeture d’aérodrome à OUAHIGOUYA (Région du Nord)
Décision N° 2012-12-007/ANAC/DG du 16.01.12 Portant création, composition et fonctionnement des comités Ad'hoc mixtes de sûreté et de facilitation des aéroports du Burkina Faso
Décret N°2012-112/PRES/PM/MTPEN/MEF/DEF/ MATDS du 21.02.12 Portant création, utilisation et contrôle des aérodromes
Décret N°2012-113/PRES/PM/MTPEN/MEF/DEF/ MATDS du 21.02.12 Relatif aux servitudes aéronautiques
Décret N°2012-114/PRES/PM/MTPEN/MEF/DEF/ MATDS du 21.02.12 Relatif aux personnels de l’aéronautique civile
Décret N°2012-115 / PRES/PM/MTPEN/MEF/DEF/MATDS du 21.02.12 Portant réglementation de la circulation aérienne
Décret N°2012-116/PRES/PM/MTPEN/MEF/DEF/ MATDS du 21.02.12 Portant immatriculation, nationalité et propriété des aéronefs
Arrêté N° 2012-0010/MTPEN/ SG/ANAC du 26.09.12 Portant abrogation des Arrêtés N° 2007-0017 et N° 2009-0010/MT/SG/ DGACM, portant nomination des Inspecteurs de Sécurité aériennes de la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie
Arrêté N° 2012-0016/MTPEN du 16.11.12. Relatif aux conditions de désignation, missions et prérogatives des inspecteurs de la sécurité et de la Sûreté de l’Aviation civile
Décret N° 2012-1034/PRES/PM/MTPEN/MDNAC/MEF/MATDS/ MS/MDD du 28.12.12 Portant organisation de recherches et de sauvetage pour les aéronefs en détresse
Décret N° 2012-1075/PRES/PM/MTPEN/MEF/MDNAC/MATDS du 31.12.12 Portant réglementation des services aériens
Décret N° 2012-1076/PRES/PM/MTPEN/MEF/MDNAC/MATDS du 31.12.12 Portant enquêtes techniques relatives aux accidents et Incidents d’aviation et à la protection de l’information
Décret N° 2012-1077/PRES/PM/MTPEN/MEF/MDNAC/MATDS du 31.12.12. Portant assistance en escale sur les aéroports
Décret N° 2012-1078/PRES/PM/MTPEN/MEF/MDNAC/MATDS du 31.12.12 Portant diverses mesures relatives à l’environnement des aérodromes
Décret N° 2012-1079/PRES/PM/MTPEN/MEF du 31.12.12 Portant redevances aéroportuaires
Décret N° 2012-1080/PRES/PM/MTPEN/MEF/MDNAC/MATDS du 31.12.12Portant programme national de sécurité en matière d’aviation civile
Décret N° 2012-1081/PRES/PM/MTPEN/MEF du 31.12.12 Portant redevances de sûreté aux aéroports
Arrêté N° 2013-0030/MIDT/SG/ANAC du 03.12.13Relatif à la notification et à l’analyse des évènements liés à la sécurité dans le domaine de la navigation aérienne
Arrêté N° 2013-0031/MIDT/SG/ANAC du 03.12.13Fixant la liste des évènements et incidents d’aviation civile
Arrêté N° 2013-0032/MIDT/SG/ANAC du 03.12.13Relatif à l’obligation d’emport, aux fins de recherches et sauvetage des aéronefs, d’une balise de détresse fonctionnant sur la fréquence 406 MHZ
Arrêté N° 2013-0033/MIDT/SG/ANAC du 03.12.13Relatif du codage et à l’enregistrement, aux fins de recherches et sauvetage des aéronefs, d’une base de détresse fonctionnant sur la fréquence 406 MHZ
Arrêté N° 2013-0034/MIDT/SG/ANAC du 03.12.13 Relatif à qualification et à la formation des personnels assurant les services d’information de vol d’aérodrome ( AFIS)
Arrêté N° 2013-0035/MIDT/SG/ANAC du 03.12.13 Relatif à la mise en oeuvre de système de gestion de la sécurité pour les prestataires de services de gestion du trafic aérien
Arrêté N° 2013-0036/MIDT/SG/ANAC du 03.12.13Fixant les exigences pour la fourniture des services de la navigation aérienne dans l’espace aérien Burkina
Arrêté N° 2013 - 0042/MIDT/SG du 26.12.13 Portant Réorganisation de la Régie Administrative Chargée de la Gestion de l’Assistance en Escale (RACGAE) au Burkina Faso
Arrêté N° 2013 - 0043/MIDT/SG/ANAC du 26.12.13 Relatif aux prestataires de services d’assistance en escale dans les aérodromes
Arrêté N° 2013 - 0044/MIDT/SG/ANAC du 26.12.13 Portant agrément des organismes de formation aéronautique
Arrêté N° 2013 - 0045 /MIDT/SG/ANAC du 26.12.13 Portant conditions d’utilisations des aéronefs civils en aviation générale
Arrêté N° 2013 - 0046 /MIDT/SG/ANAC du 26.12.13 Portant conditions d’immatriculation, nationalité et propriété des aéronefs civils
Arrêté N° 2013 - 0047/MIDT/SG/ANAC du 26.12.13Relatif aux bruits des aéronefs
Arrêté N° 2013 - 0048/MIDT/SG/ANAC du 26.12.13 Relatif aux inspections au sol des aéronefs
Arrêté N° 2013 - 0049/MIDT/SG/ANAC du 26.12.13 Relatif à la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses
Décision n°17-142/ANAC/DTA/ du 11.09.17Portant création, composition et fonctionnement de la Commission de Validation des règlements aéronautiques du Faso et des autres documents.
Loi n°013-2019/AN du 30.04.19Portant Code de l’aviation civile au Burkina Faso
Décret n°2019-0525/PRES du 31.05.19Portant Promulgation de la Loi n° 013-2019/AN du 30 avril 2019 portant Code de l’aviation civile au Burkina Faso
Arrêté Conjoint n°2020 – 011 / MTMUSR / MINEFID du 20.02.20Portant modification de l’Arrêté conjoint n°2014 – 0003/MIDT/MEF du 21.03.14 Portant fixation et modalité de perception des redevances aéroportuaires
DECRET N°2021-0120/PRES/MTMUSR du 17 mars 2021Portant adoption du Programme National de Facilitation du Transport Aérien (PNFTA)
DECRETN°2021-0290/PRES/ PM/MSECU/MINFID/MTMUSR du 22 avril 2021Portant adoption du Programme National de sureté de l’aviation civile
DECRETN°2022-0052/PRES/PM/MAAC/ MATDS/MEFP/MTMUSR du 24 janvier 2022portant réglementation des services aériens
Décret N°2022-0053/PRES/PM/MAAC/ MATDS/ MEFP/MDUHV/MTEE/MTMUSR du 24.01.22Portant servitudes aéronautiques
DECRETN°2022-0054/PRES/PM/ MTMUSR /MEFP du 24 janvier 2024portant redevances aéronautiques et extra aéronautiques.
DECRETN°2022-0055/PRES/PM/MAAC/ MATDS/MEFP/MTMUSR du 24 janvier 2022portant assistance en escale sur les aéroports
Décret N°2022-056 /PRES/PM/MAAC/ MEFP/MDUHV/MTEE/MTMUSR du 24.01.22Portant conditions et modalités de création, en service, d’utilisation et de contrôle des aérodromes
Arrêté N 2023/0031/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023Portant sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses
Arrêté N 2023/0033/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023Portant autorisation de survol et d’atterrissage d’aéronefs étrangers au Burkina Faso
Arrêté N°2023/0034/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023relatif à l’assistance météorologique à la navigation
Arrêté N 2023/0036/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023relatif aux Télécommunications aéronautiques Volume IV Systèmes de surveillance et anticollision
Arrêté N°2023/0037/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023relatif aux Télécommunications aéronautiques Volume V Emploi du spectre des radiofréquences aéronautiques
Arrêté N°2023-0038 MTMUSR/SG/ANAC du 21.06.23Relatif aux Mesures de prévention et de lutte contre le risque animalier sur les aérodromes du Burkina Faso
Arrêté N°2023-0041 MTMUSR/SG/ANAC du 21.06.23Relatif à la certification des aérodromes
Arrêté N°2023-0042/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023Relatif à la facilitation du Transport Aérien
Arrêté N°2023-0043 MTMUSR/SG/ANAC du 21.06.23Relatif à la Conception et exploitation technique des aérodromes
Arrêté N°2023-0044 MTMUSR/SG/ANAC du 21.06.23Relatif aux Hélistations
Arrêté N°2023-0045 MTMUSR/SG/ANAC du 21.06.23Relatif à l’homologation des aérodromes ne recevant pas de vols internationaux
Arrêté N°2023-0048/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023relatif à l‘assistance en escale dans les aérodromes du Burkina Faso. (RAF 06.4)
Arrêté N°2023//0049/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023relatif aux cartes aéronautiques
Arrêté N°2023-0050/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023portant obligation des transporteurs aériens et entreprises d’assistance en escale de fournir des informations à l’exploitant d’aérodromes
Arrêté N°2023-0051/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023portant conditions de dépôt des programmes d’exploitation de services aériens publics et les tarifs aériens au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire national
Arrêté N°2023/0053/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023relatif aux unités de mesures à utiliser dans l’exploitation en vol et au sol
Arrêté N°2023/0055/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023relatif aux Télécommunications aéronautiques Volume III Systèmes de télécommunication (Partie 1-Systèmes de communication de données numériques ; Partie 2 Systèmes de communications vocales)
Arrêté N°2023/0056/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023relatif aux Télécommunications aéronautiques Volume II Procédures de télécommunication, y compris celles qui ont le caractère de procédures pour les services de navigation aérienne
Arrêté N°2023/0057/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023relatif aux Télécommunications aéronautiques Volume I Aides radio à la navigation
Arrêté N°2023-0058/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023portant communication de données d’ordre statistique par les transporteurs aériens et les exploitants d’aérodrome
Arrêté N°2023/0059/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023relatif à la navigation fondée sur les performances
Arrêté N°2023/0060/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023relatif aux règles de l’air
Arrêté N°2023/0061/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023relatif à la gestion de l’information aéronautique
Arrêté N°2023-0062/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023portant escale de transporteurs aériens publics
Arrêté n°2023 – 0065 / MTMUSR / SG/ ANAC du 21 JUIN 2023Portant transport aérien commercial régulier par des exploitants étrangers
Arrêté N°2023/0066/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023relatif aux procédures pour les services de la navigation aérienne en matière de gestion de l’information aéronautique
Arrêté N°2023-0070/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023portant création, composition, attribution et fonctionnement d’un comité de coordination des créneaux horaires
Arrêté N°2023/0071/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023relatif aux Services de la circulation aérienne
Arrêté N°2023/0072/MTMUSR/SG/ANAC du 21 juin 2023relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
Arrêté N°2023-0081 MTMUSR/SG/ANAC du 11.08.23Relatif à la création, composition, organisation, attribution et fonctionnement d'un comité de réflexion sur le développement des aérodromes nationaux ouverts à la CAP
ARRETE CONJOINT N°2023-089/ MDAC/MTMUSR/SG/ANAC du 07 sept 2023relatif à l’interception des aéronefs civils.
ARRETE INTERMINISTERIEL N°2023-090/ MDAC/MATDS/ MTMUSR du 07 sept 2023relatif aux manifestations aériennes
Arrêté N°2023-0091 MDICAPME/MTMUSR du 11.09.23Relatif aux conditions à remplir par une personne morale de droit privé pour la création d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique
Arrêté N°2023-0092 MTMUSR/MATDS/MEFP/MSHP du 11.09.23Relatif à la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2023-0093/ MDAC/MATDS/MAECRBE/MEFP/MSHP/MEEEA/MTMUSR du 11 sept 2023relatif à l’organisation du service de recherches et sauvetage pour les aéronefs en détresse au Burkina Faso
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Decision N° 201/MF-D of 26.05.64 Fixing the list of airports with international traffic commonly named customs airports
Decree N° II/PRES of 14.01.66 Relative to the creation of sub center for rescue coordination at Ouagadougou
Decision N° 006042/PL/TP of 30.08.69 Relative to the Air Traffic Procedures
Decree N° 1970-316/PRES/A of 18.12.70Relative to the ratification of some amendment protocole to Chicago Convention dated on 7 december 1944 about international civil aviation
Decree N° 1971/007/PRES/PL/TP of 12.01.71 Portant règlementation des servitudes aériennes de dégagement et de balisage
Decree N° 047/PRES/AET of 09.02.71Relative to the adherence of Haute-Volta to conventions concerning the Intl recognition of rights on aircraft, and injuries to thirds on ground by foreign aircraft
Ordonnance N° 1971-018/PRES/AET of 17.02.71Relative to the ratification of African civil aviation commission constitution
Decree N° 066/PRES/AET of 17.02.71Relative to the ratification of African civil aviation commission constitution
Decree N° 1985-204/CNR/PRES/TRANS of 29.03.85 Relative to the creation of charges for the use of Air Traffic Services and airport facilities
Ministry RAABO N°1986-50/CNR/MTC/DAC/BA of 02.06.86Relative to the opening to public air traffic (CAP) of the aerodrome of Amilcar CABRAL of GAOUA
Decree N° 1992-052/REX of 12.03.92Relative to the adherence of Burikina Faso to varied texts of international civil aviation
Ordonnance N° 1992-029/PRES of 08.05.92Relative to the agreement of Burkina faso adherence to a convention and protocoles concerning international civil aviation
Decree N° 1992-100/REX of 08.05.92Relative to the adherence of Burkina Faso to a convention and protocoles concerning international civil aviation
Decree N° 1993-139/PRES/TRANS of 07.05.93 Relative to the establishement of charges in civil aviation sector
Law N° 1993-021/93/ADP of 24.05.93Relative to the agreement for ratificationof Yaounde treaty annexes concerning air transport in Africa signed in Abidjan on 19th december1991
Decree N° 1993-193/PRES of 16.06.93Relative to the promulgation of the Law N° 21/93/ADP of 24.05.93, concerning the agreement of the ratification of Yaounde treaty annexes about air transport in Africa
Decree N° 1995-013/PRES of 18.01.95Relative to the promulgation of the Law N° 58/94/ADP of 15.12.94
Decree N° 1995-073/PRES/MAE/TRANS of 16.02.95Relative to the ratification of the protocole concerning African civil aviation convention amendment
Decree N° 1997-467/PRES/PM/PT/T of 31.10.97Fixing the conditions of access, traffic and use of premises in the airports of Ouagadougou and Bobo-Dioulasso
Decree N° 1997-482/PRES/PM/MTT of 04.11.97 Relative to the creation, organization and working of the national composite committee of Safety and Civil aviation facilitation
Decree N° 1997-484/PRES/PM/MTT of 04.11.97 Relative to the inspection/screening of passengers and their baggage, of cargo, of parcel post and all articles transported by air
Decision N°1998-006/MTT/MEF of 28.01.98 Relative to the increasing the rate of royalty landing National Aeronautical Activities (Article10)
Decision N°1998-001/PM/ of 02.02.98Fixing the list of persons authorized to use the Departmental lounge and living Official Airports in Ouagadougou and Bobo-Dioulasso
Law N° 1998-024/98/AN of 08.05.98Relative to the agreement for the ratification of protocole concerning an amendment to civil aviation convention
Law N° 1998-025/98/AN of 08.05.98Relative to the agreement for the ratification of the protocole concerning the quadrilingual aeronautical text of international civil aviation convention
Law N° 1998-031/98/AN of 08.05.98Relative to the agreement for the ratification of protocole concerning the quadrilingual authentic text of Intl civil aviation (Chicago,29.09.95)
Law N° 1998-032/98/AN of 08.05.98Relative to the agreement for the ratification of protocole concerning on amendment of Intl civil aviation convention (Chicago, 29.09.95)
Decree N° 1998-249/PRES of 19.06.98Promulgating the Law N° 024/98/AN of 08.05.98, relative to the agreement for the ratification of protocole concerning an amendment to the Intl civil aviation convention
Decree N° 1998-250/PRES of 19.06.98Promulgating the Law N° 025/98/AN of 08.05.98, relative to the agreement for the ratification of protocole concerning the authentic quadrilingual text of Intl civil aviation convention
Decree N° 1998-251/PRES of 19.06.98Promulgating the Law N° 026/98/AN of 08.05.98, relative to the agreement for the ratification of additional protocole N° 1
Decree N° 1998-252/PRES of 19.06.98Promulgating the Law N° 027/98/AN of 08.05.98, relative to the agreement for the ratification of additional protocole N° 2
Decree N° 1998-253/PRES of 19.06.98Promulgating the Law N° 028/98/AN of 08.05.98, relative to the agreement for the ratification of additionnal protocole N° 4l
Decree N° 1998-254/PRES of 19.06.98Promulgating the Law N° 029/98/AN of 08.05.98, relative to the agreement for the ratification of protocole relative to the repression of illicit violence acts in civil aviation airport
Decree N° 1998-255/PRES of 19.06.98Promulgating the Law N° 030/98/AN of 08.05.98, relative to the agreement for the ratification of protocole concerning the amendment to the Intl civil aviation convention
Decree N° 1998-256/PRES of 19.06.98Promulgating the Law N° 031/98/AN of 08.05.98, relative to the agreement for the ratification of protocole concerning the authentic quadrilingual text of Intl civil aviation convention
Decree N° 1998-257/PRES of 19.06.98Promulgating the Law N° 032/98/AN of 08.05.98, relative to the agreement for the ratification of protocole concerning an amendment to the Intl civil aviation convention
Decree N° 1998-386/PRES/PM/MAET/MTT of 28.09.98Relative to the ratification of the protocole concerning an amendment to the civil aviation convention
Decree N° 1998-387/PRES/PM/MAET/MTT of 28.09.98Relative to the ratification of the protocole concerning the authentic quadrilingual text of Intl civil aviation convention
Decree N° 1998-388/PRES/PM/MAET/MTT of 28.09.98Relative to the ratification of additionnal protocole N° 1
Decree N° 1998-389/PRES/PM/MAET/MTT of 28.09.98Relative to the ratification of additionnal protocole N° 2
Decree N° 1998-390/PRES/PM/MAET/MTT of 28.09.98Relative to the ratification of additionnal protocole N° 4
Decree N° 1998-391/PRES/PM/MAET/MTT of 28.09.98Relative to the ratification of the protocole concerning the repression of illicit violence acts in civil aviation airports
Decree N° 1998-392/PRES/PM/MAET/MTT of 28.09.98Relative to the ratification of protocole concerning the amendment of Article 3 bis of Intl civil aviation convention
Decree N° 1998-393/PRES/PM/MAET/MTT of 28.09.98Relative to the ratification of protocole concerning the authentic quadrilingual text of Intl civil aviation convention
Decree N° 1998-394/PRES/PM/MAET/MTT of 28.09.98Relative to the ratification of protocole concerning an amendment to the Intl civil aviation convention
Decision conjoint N° 98-015/MEE/MTT/MA/MEF of 22.12.98Relative to the creation, the competence and operating of forestry control in Ouagadougou and Bobo-Dioulasso airport
Decision N° 2000-034/MTT/MITH/MATS/MS of 03.05.00Relative to the Boromo aerodrome closure to public air traffic
Decision N° 2001-108/MTT/SG/DGACM of 20.09.01Creating ad-hoc committee for the coordination of activities relative to avion risk in Ouagadougou international airport
Decision N° 2002-017/MTT/CAB of 18.02.02Relative to the approval of the equipment and personnel requisitionning of Air Afrique for handling operation in Ouagadougou Intl airport
Decision N° 2003-049/MITH/SG/DGACM of 18.08.03 Relative to the implementation in Burdina Faso of air rules in ASECNA states
Decision N° 2003-050/MITH/SG/DGACM of 18.08.03 Relative to the rules concerning establishment and renewal of air traffic controller licence
Decision N° 2003-059/MITH/SG/DGACM of 07.10.03Relative to the obligation to have and to use ACAS II in Burkina Faso airspace
Directive N° 05/2002/CM/UEMOA of 07.10.03 Relative to the main principle for civil aviation accident and incident enquiries into UEMOA
Decree N° 2004-576/PRES/PM/MFB/MITH of 15.12.04Relative to the institution of passengers tickets using charges
Decree N° 2004-577/PRES/PM/MFB/MITH of 15.12.04 Relative to the institution of safety charges
Decree N° 2004-620/PRES/PM/MFB/MITH of 30.12.04 Relative to the institution of special embarquement authorization charges and flight on request of passengers and fret charges
Decree N° 2005-012/MITH/MFB of 29.03.05 Relative to the increment of aeronautical charge rate
Decree N° 2005-013/MITH/MFB of 29.03.05 Relative to the assessment of safety charge rate
Decree N° 2005-014/MITH/MFB of 29.03.05 Relative to the assessment of passengers ticket using charge rate
Decree N° 2005-015/MITH/MFB of 29.03.05Relative to the assessment of special embarquement authorization charges rate and flight on request of passengers and fret
Decree N° 2005-034/MITH/SG/DGACM of 23.06.05 Relative to the institution of a reducted vertical separation minim between aircrafts
Note circular N° 05-072/MITH/SG/DGACM of 27.06.05Relative to the aircraft approval for RVSM procedures implementation in national airspace
Decree N° 2006.063/PRES/PM/MITH/MFP/SECU/ MECV of 27.02.06 Extralegal institution on airports and airfields of the national territory
Decision N° 2006-012/MITH/MFB of 07.12.06 Updating passenger charge rate
Decree N° 01/2007/CM/UEMOA of 06.04.07 Relative to the adoption of civil aviation rules for UEMOA states members
Decree n°2007-127/PRES/PM/SECU of 19.03.07 Promulgating the Law N°. 002-2007/AN 26/022007 on Ratification of Ordinance N° 2006-007/PRESS of 08/09/2006 authorizing the ratification of the Agreement on Development Credit N°.4163-BUR found on 16/05/2006 in Ouagadougou Burkina Faso and the International Development Association (IDA) to finance the project safety and security of air transport in West Africa and Central
Decree N° 2007-388/PRES/PM/MT/SECU of 20.06.07 Relative to air safety regulation
Decree N° 2007-389/PRES/PM/MFG of 20.06.07 Relative to the adoption of regulations on aerodrome certification
RAF 01.1 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07Relative to the establishment of licences and skills for aeronautic personnel
RAF 01.2 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to aeronautical tranning organism
RAF 02 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to air rules
RAF 03 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to the meteorological assistance to Intl air navigation
RAF 04 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to aeronautical charts
RAF 05 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to units of measurement to be used in air and ground operations
RAF 06.1 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to the aircraft operations in commercial transport aviation
RAF 06.2 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to the aircraft operations in Intl general aviation
RAF 06.3 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to the helicopter operations in Intl flights
RAF 06.4 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to the handling operations
RAF 06.5 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to air work
RAF 06.6 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to operators certification
RAF 06.7 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to the technical requirement for aircraft operation by an airline
RAF 07 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to the registration and national makings of civil aircraft
RAF 08 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to airworthiness of civil aircraft
RAF 10 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to aeronautical telecommunications
RAF 11 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to air traffic services
RAF 12 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to search and rescue
RAF 13 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to aircraft accident and incident investigations
RAF 14.1 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to aerodrome design and operations
RAF 14.2 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to heliports
RAF 15 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to aeronautical information
RAF 16 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to environnemnt protection "Noise abatement"
RAF 18 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to dangerous goods
RAF 19 of Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Relative to the competence and nomination of air safety inspectors
Decision N° 2007-0011/MT/SG of 20.08.07 Fixing modalities of enforcement of Decree 2007-388/PRES/PM/MT/SECU of 20.06.07 relative to air safety regulation
Decision N° 07-109/MT/SG/DGACM of 24.08.07 Relative to the publication of aeronautic regulations in Burkina Faso
Decision N° 2007-110/MT/SG/DGACM of 24.08.07 Relative to the approval of the procedures concerning elaboration, adoption and amendment of aeronautical rules of Faso (RAF) and its annexes
Decision N° 2008-738/PRES/PM/MT/SECU/DEF Relative to the creation and to the competences of civil aviation safety coordination in Ouagadougou and Bobo-Dioulasso airport
Decree N° 2008-830/PRES of 23.12.08Promulgating the decision N° 050-2008/AN of 11.11.08 concerning a deduction on airtickets price
Law N° 050-2008/AN of 11.11.08Relative to the establishment of a deduction form air ticket
Decree N° 08-897/PRES of 31.12.08 Relative to search and rescue organisation in Burkina Faso
Decision N° 2009-002/MT/SG/DGACM of 11.03.09Concerning authorization for the creation of private aerodrome at ESSAKANE
Decision N° 2009-0010/MT/SG/DGACM du 07.08.09 Appointing aviation safety inspection of the Directorate General of Civil Aviation and Meteorology
Decree N° 09-654/PRES/PM of 19.09.09 Relative to the creation, the competence, organisation and operation of project ownership in DONSIN airport
Decree N° 09-721/PRES/PM/MEF/MT of 16.10.09 Relative to the agreement for charge perception by general direction of civil aviation and meteorology
Decision conjoint N° 2009-0021/MT/MID of 21.12.09 Relative to the creation, the competence, the organisation and operation of the committee of the study to update the developpment strategy of transport sector
Decision conjoint N° 2009-0022/MT/MID of 21.12.09 Relative to the creation, the competence, the organisation and operation of the technical committee in charge to update the developpment strategy of transport sector
Decree N° 2009-940/PRES/PM/MEF/MT of 31.12.09 Relative to the creating of National Civil Aviation Agency (ANAC)
Law N° 013-2010/AN of 06.04.10 Establishing the code of civil aviation
Decision N° 2010-236/PRES of 14.05.10 Promulgating the law N° 013-2010/AN of 06.04.10 establishing the code of civil aviation
Decree N° 2010-210/PRES/PM/MT of 27.04.10 Relative to the approval of the National Agency of Civil Aviation statut
Law N° 026-2010/AN of 20.05.10Authorizing the ratification of the convention for the unification of some rules relating to international air transport signed in Montréal, Canada the 28.05.99
Decree N° 2010-305/PRES of 10.06.10Promulgating the law N° 026-2010/AN of 20.05.10 authorizing the ratification of the convention for the unification of some rules relating to international air transport signed in Montréal, Canada the 28.05.99
Decision N° 2010-0010/MT/MAECR/MD/MSCU/ MEF/MATD/ MCTC/MJ/MS/MASSN of 23.08.10 Relative to the creating, allocation and composition of a management team of civil aviation security
Decision N° 2010-10-134/MT/SG/DGACM of 26.08.10 Authorizing safety inspection in civil aviation
Decree n° 2011-113/PRES/PM/MT/MAECR of 10.03.11 Relative to the nomination of a representative of the Burkina Faso in the ICAO council
Decree N° 2011-249/PRES/PM/MAECR/MIDT of 22.03.11Relative to the Ratifying the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air signed in Montreal, Canada, May 28, 1999
Law N° 002-2011/AN of 22.03.11Authorizing the ratification of the convention of Dadar revised
Decree N° 2011-332/PRES of 22.03.11Promulgating the law N°002- 2011/AN of 22.03.2011 relative to the ratification of the convention of Dakar revised
Note Circular N° 2011-15/MTPEN/SG/DGACM/DSS of 14.09.11 Compulsory and pay full handling at Ouagadougou international airport
Decree N° 2011-803/PRES/PM/MTPEN of 25.10.11 Nomination of the directory of civil aviation agency
Decree N° 2011-1097/PRES/PM/MAECR/MTPEN/MEF of 30.12.11Ratification of revised convention of Dakar accepted in Ouagadougou, Burkina Faso and signed in Libreville
Decree N° 2011-1125/PRES/PM/MTPEN of 30.12.11 Nomination of administrators the executive committee of civil aviation agency
Decree N° 2011-1126 / PRES/PM/MTPEN of 30.12. 11 Nomination of the chief of excecutive of the civil aviation agency
Decision N° 0020/MTPEN/CAB of 30.12.11 Creation of private aerodrome at Boussoukoula (Province of Noumbiel)
Decision N° 0021/MTPEN/CAB of 30.12.11Relative to the closure of the aerodrome of OUAHIGOUYA (North Region)
Decision N° 2012-12-007/ANAC/DG of 16.01.12 Creation, composition and functionning of the mixed ad'hoc committee of safety and security at aerodromes in Burkina faso
Decree N° 2012-112/PRES/PM/MTPEN/MEF/DEF/ MATDS of 21.02.12 Relative to the creation, using and control of aerodromes
Decree N° 2012-113/PRES/PM/MTPEN/MEF/DEF/ MATDS of 21.02.12 Concerning aeronautical servitudes
Decree N° 2012-114/PRES/PM/MTPEN/MEF/DEF/ MATDS of 21.02.12 Relative to the staffs of civil aviation
Decree N° 2012-115/ PRES/PM/MTPEN/MEF/DEF/ MATDS of 21.02.12 Air traffic regulation
Decree N° 2012-116/PRES/PM/MTPEN/MEF/DEF/ MATDS of 21.02.12 Relative to the registration, nationality and property of aircrafts
Decision N° 2012-0010/MTPEN/ SG/ANAC of 26.09.12 Relative to the repeal orders No. 2007-0017 and No. 2009-0010 / MT / SG / DGCAM appointing inspectors of Air Safety Directorate General of Civil Aviation and Meteorology
Decision N° 2012-0016/MTPEN of 16.11.12. Relative to the conditions of appointment, missions and prerogatives of inspectors of the Security and Safety of Civil Aviation
Decree N° 2012-1034/PRES/PM/MTPEN/MDNAC/MEF/MATDS/ MS/MDD of 28.12.12 Relative to the organization of search and rescue for aircraft in distress
Decree N° 2012-1075/PRES/PM/MTPEN/MEF/MDNAC/MATDS of 31.12.12 Relating to air services regulation
Decree N° 2012-1076/PRES/PM/MTPEN/MEF/MDNAC/MATDS of 31.12.12 Relative to the technical investigation of aviation accidents and incidents and the protection of information
Decree N° 2012-1077/PRES/PM/MTPEN/MEF/MDNAC/MATDS of 31.12.12. Relative to the groundhandling on the airports
Decree N° 2012-1078/PRES/PM/MTPEN/MEF/MDNAC/MATDS of 31.12.12 Relative to the various measures relating to the environment Aerodrome
Decree N° 2012-1079/PRES/PM/MTPEN/MEF of 31.12.12 Relative to the airport charges
Decree N° 2012-1080/PRES/PM/MTPEN/MEF/MDNAC/MATDS of 31.12.12Relative to the national security program for civil aviation
Decree N° 2012-1081/PRES/PM/MTPEN/MEF of 31.12.12 Relative to the security charges of airport
Decision N° 2013-0030/MIDT/SG/ANAC of 03.12.13Relative to the notification and analysis of events relating to security in the field of air navigation
Decision N° 2013-0031/MIDT/SG/ANAC of 03.12.13Fixing the list of events and incidents in civil aviation
Decision N° 2013-0032/MIDT/SG/ANAC of 03.12.13Relative to the mandatory carriage for the purpose of search and rescue aircraft, a beacon of distress operating on the 406 MHz frequency
Decision N° 2013-0033/MIDT/SG/ANAC of 03.12.13Relative on the coding and registration for the purposes of search and rescue aircraft, a database running on the distress frequency 406 MHz
Decision N° 2013-0034/MIDT/SG/ANAC of 03.12.13 Relative to the qualifications and training of staff ensuring the aerodrome flight information services ( AFIS)
Decision N° 2013-0035/MIDT/SG/ANAC of 03.12.13 Relative to the implementation of system security management for service providers of air traffic management
Decision N° 2013-0036/MIDT/SG/ANAC of 03.12.13Laying down the requirements for the provision of air navigation services in the airspace Burkina
Decision N° 2013 - 0042/MIDT/SG of 26.12.13 Relative to the Reorganization of the Administrative Officer of the Board Management Assistance Escale (RACGAE) in Burkina Faso
Decision N° 2013 - 0043/MIDT/SG/ANAC of 26.12.13 Relative on providers of ground handling services in airports
Decision N° 2013 - 0044/MIDT/SG/ANAC of 26.12.13 Relative to the flight training organizations
Decision N° 2013 - 0045 /MIDT/SG/ANAC of 26.12.13 Relative to the conditions of use of civil aircraft in general aviation
Decision N° 2013 - 0046 /MIDT/SG/ANAC of 26.12.13 Relative on the matriculation, nationality and ownership of civil aircraft
Decision N° 2013 - 0047/MIDT/SG/ANAC of 26.12.13Relative to the aircraft noise
Decision N° 2013 - 0048/MIDT/SG/ANAC of 26.12.13 Relative to the Inspections on aircraft ground
Decision N° 2013 - 0049/MIDT/SG/ANAC of 26.12.13 Relative to the safety of air transport of dangerous goods
Decision No. 17-142/ANAC/DTA/of 11.09.17 .Establishing the Aeronautical Regulations Validation Commission of Faso and other documents
Law N° 013-2019/AN of 30.04.19Relative the civil aviation code of Burkina Faso
Decree N°2019-0525 /PRES of 31.05.19Promulgating the law N°013- 2019/AN of 30.04.2019 relative to the civil aviation code of Burkina Faso
Decree conjoint N° 2020-0011/MTMUSR/MINFID of 20.02.20modifiying the decision conjoint n°2014 – 0003/MIDT/MEF of 21.03.14 etablishing and collecting methods for airports fees
Decree N°2021-0120/PRES/MTMUSR of 17 mars 2021Adoption the National air transport facilitation program (PNFTA)
Decree N°2021-0290/PRES/ PM/MSECU/MINFID/MTMUSR of 22 avril 2021Adopting the National Civil Aviation Security Program
Decree N°2022-0052/PRES/PM/MAAC/ MATDS/MEFP/MTMUSR of 24.01.22Relative to the regulation of air services
Decree N°2022-0053/PRES/PM/MAAC/ MATDS/ MEFP/MDUHV/MTEE/MTMUSR of 24.01.22Concerning aeronautical servitudes
Decree N°2022-0054/PRES/PM/ MTMUSR /MEFP of 24.01.22Relative to the aeronautical and extra aeronautical royalties.
Decree N°2022-0055/PRES/PM/MAAC/ MATDS/MEFP/MTMUSR of 24.01.22Providing ground handling assistance at airports
Decree N°2022-056 /PRES/PM/MAAC/ MEFP/MDUHV/MTEE/MTMUSR of 24.01.22Relative to the creation, using and control of aerodromes
Arrêté N 2023/0031/MTMUSR/SG/ANAC of 21 juin 2023Relative to air transport security dangerous goods
Arrêté N 2023/0033/MTMUSR/SG/ANAC of 21 juin 2023Carrying authorization for overflight and landing of aircraft foreigners in Burkina Faso
Order No. 2023/0034/MTMUSR/SG/ANAC of 21 June 2023Relative on meteorological assistance to navigation
Decision N 2023/0036/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23relative to the Aeronautical Telecommunication Volume IV monitoring and anti-collision systems
Decision N°2023/0037/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to the aeronautical Télécommunications Volume V use of the aeronautical radio frequency du spectrum
Decision N°2023-0038 MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to measures to prevent animal risks at aerodromes in Burkina Faso
Decision N°2023-0041 MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to aerodrome certification
Decision N°2023-0042/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to the facilitation of air Transport
Decision N°2023-0043 MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to aerodrome design and operations
Decision N°2023-0044 MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to heliports
Decision N°2023-0045 MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to the approval of aerodromes not receiving international flights
Decision N°2023-0048/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to ground handling Assistance in the aerodrome of Burkina Faso. (RAF 06.4)
Decision N°2023//0049/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to the aeronauticals charts
Decision N°2023-0050/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Requiring air carriers and ground handling companies to provide information to the aerodrome operartor
Decision N°2023-0051/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to down conditions for filing Public air service operating program And air fares departing from,arriving At or withing the national territory
Decision N°2023/0053/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to the units of Measurement to be used in flight And ground operations
Decision N°2023/0055/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to the aeronautical Telecommunications volume III Telecomunication system (part 1- digital data communication system part 2- communication systems voice communication
Decision N°2023/0056/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to aeronautical Telecommunications volume II Telecommunications procedures, Including those which have the Character of procedures for air Navigation services
Decision N°2023/0057/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to Telecommunication Aeronautics Volume I Radio aids To navigation
Decision N°2023-0058/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to data communications d’ordre statistics by air carriers and Aerodrome operators
Decision N°2023/0059/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to the performance-based navigation
Decision N°2023/0060/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to the rules of the air
Decision N°2023/0061/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to aeronautical Information management
Decision N°2023-0062/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to public air carrier stopower
Decision n°2023 – 0065 / MTMUSR / SG/ ANAC of 21.06.23Involving regular commercial air transport by foreign operators d
Decision N°2023/0066/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to the procedures for Air Navigation services regarding aeronautical information management
Decision N°2023-0070/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to the creation, composition, allocation and operation of a time slot coordination committee
Decision N°2023/0071/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23relative to Air Traffic Services
Decision N°2023/0072/MTMUSR/SG/ANAC of 21.06.23Relative to the qualification and training of AFIS personnel
Decision N°2023-0081 MTMUSR/SG/ANAC of 11.08.23Relative to the creation, composition, organization, attribution and fonctioning of a committee réflecion on the dévelopment of national aerodromes open to the CAP
Decision CONJOINT N°2023-089/ MDAC/MTMUSR/SG/ANAC of 07.09.23Relative to the interception of civil aircraft.
DecisionINTERMINISTERIELN°2023-090/MDAC/
MATDS/ MTMUSR du 07.09.23 		Relative to aerial demonstrations
Decision N°2023-0091 MDICAPME/MTMUSR of 11.09.23Relative to the conditions to be met by a private legal entity for the creation of an aerodrome opened to public air traffic
DecisionN°2023-0092MTMUSR/MATDS/MEFP/MSHP of 11.09.23Relative to the list of aerodromes open to international air traffic
DecisionINTERMINISTERIELN°2023-0093/MDAC/
MATDS/MAECRBE/MEFP/MSHP/MEEEA/MTMUSR of 11.09.23 		Relative to the organization of the search and rescue service for aircraft in distress in Burkina Faso